Traduction de «question politique mike—pensez-vous » (Français → Anglais) :

Question 2 : Pensez-vous qu'il serait opportun de transformer la Convention de Rome de 1980 en instrument communautaire ?
Question 2: Do you believe the Rome Convention of 1980 should be converted into a Community instrument?

Question 15 : Pensez-vous que l'article 6 devrait subir d'autres modifications ?
Question 15: Do you think that Article 6 should be amended on other points?

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Question 6 : Pensez-vous que des règles de conflit relatives aux clauses d'arbitrage et d'élection de for seraient utiles ?
Question 6: Do you think one should envisage conflict rules applicable to arbitration and choice of forum clauses?

Question 18 : Pensez-vous qu'il est opportun de préciser dans un futur instrument quelle est la loi applicable à l'opposabilité de la cession de créance ?
Question 18: Do you believe that a future instrument should specify the law applicable to the conditions under which the assignment may be invoked against third parties ?

(1) Questions (1) Que pensez-vous du taux de pénétration des assurances contre les catastrophes dans l’Union européenne?
(1) Questions (1) What is your view on the penetration rate of disaster insurance in the European Union?