La Commission devrait, partant, étudier cette question plus attentivement, en tenant compte des dispositions de la législation existante en ce qui concerne la responsabilité dans d'autres domaines, ainsi que des systèmes et pratiques existant dans les États membres.
The Commission should therefore consider this issue in greater depth, taking into account provisions in existing legislation with regard to liability in other spheres, as well as existing systems and practices amongst the Member States.