Vertaling van "question peuvent soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]
refer a question [ refer a matter ]

soumettre une question [ soulever une question ]
raise a question

questions et sujets qui peuvent se rattacher ou contribuer à
matters and things incidental or conductive to

soumettre une question de droit
refer a point of law

décision de soumettre une question à la Cour
decision to submit a question to the Court

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée aux institutions de l'Union, notamment sur la base de projets d'acte que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre en raison de la nature de la question.
The committee can send the EU institutions any contribution it thinks appropriate, especially concerning proposed acts which representatives of the national governments may jointly decide to forward to it in view of the subject matter involved.

À présent, tous deux peuvent participer aux réunions du comité de pilotage en tant qu'observateurs et le directeur exécutif doit soumettre un rapport sur les travaux du comité d'investissement au Parlement européen et au Conseil et répondre aux questions à ce sujet.
Both can now attend the Steering Board meetings as observers. In addition, the Managing Director is now also requested to report on the work of the Investment Committee and answer questions regarding its work, to the European Parliament and the Council.

Si un État membre d'accueil a choisi d'autoriser l'utilisation de l'IMI à cette fin, les détenteurs d'une carte électronique peuvent soumettre les déclarations en question au moyen des formulaires multilingues proposés dans l'IMI, en complétant ces formulaires dans leur propre langue.
If a host Member State has chosen to allow use of IMI for this purpose, e-card holders may submit such declarations through multilingual forms through IMI, completing forms in their own language.

Les candidats qui soumettent des propositions satisfaisant à ces critères sont invités à participer à une phase de question/réponse, au cours de laquelle ils peuvent soumettre des questions liées à l’élaboration d’une proposition complète.
Applicants of proposals that comply with these criteria will be invited to participate in a written question and answer phase, during which they can submit questions related to the preparation of a full proposal.

6. Les groupes des parties intéressées peuvent soumettre des avis et des conseils à l’Autorité sur toute question en rapport avec les tâches de l’Autorité, en mettant particulièrement l’accent sur les tâches définies aux articles 10 à 16 et aux articles 29, 30 et 32.
6. The Stakeholder Groups may submit opinions and advice to the Authority on any issue related to the tasks of the Authority with particular focus on the tasks set out in Articles 10 to 16, and Articles 29, 30 and 32.

5. Les personnes suivantes ne peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères ni ne peuvent participer aux enchères par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes admises aux enchères conformément aux articles 19 et 20, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers, lorsqu’elles exercent leur rôle dans le cadre des enchères en question:
5. The following persons shall not be eligible to apply for admission to bid directly in auctions nor may they participate in auctions through one or more persons admitted to bid pursuant to Articles 19 and 20, whether for their own account or on behalf of any other person, where they fulfil their role with respect to the auctions in question:

Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, TUE, «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».
According to Article 11(4) TEU, "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties".

4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
4. Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties.

4. Nonobstant le paragraphe 3, si la Commission ou un État membre estime que les travaux menés dans le cadre d'un mandat donné à la CEPT/ECTRA ou à la CEPT/ERC ne progressent pas de manière satisfaisante compte tenu du calendrier fixé, ils peuvent soumettre la question au comité des licences qui statue conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 97/13/CE.
4. Notwithstanding paragraph 3, if the Commission or any Member State considers that work done pursuant to the mandate given to the CEPT/ECTRA or CEPT/ERC is not progressing satisfactorily having regard to the timetable laid down, it may refer the matter to the Licensing Committee, which shall act in accordance with the procedure laid down in Article 17 of Directive 97/13/EC.

4. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après dénommée «COSAC», créée à Paris les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne, notamment sur la base de projets d'actes que des représentants de gouvernements des États membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature de la question.
4. The Conference of European Affairs Committees, hereinafter referred to as COSAC, established in Paris on 16-17 November 1989, may make any contribution it deems appropriate for the attention of the institutions of the European Union, in particular on the basis of draft legal texts which representatives of governments of the Member States may decide by common accord to forward to it, in view of the nature of their subject matter.