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Comité sur les questions de droit civil
Groupe Questions de droit civil
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Point de droit
Point de fait ou de droit
Question de droit
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
élément de droit

Vertaling van "question partisane droite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction


élément de droit | point de droit | question de droit

point of law


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law




point de droit | question de droit

question of law | issue of law


question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'abord, pour nous, la situation qui entoure ces cas, avec le fait que M. Abdelrazik est encore un cas non résolu, si on peut dire, fait que, à notre avis, c'est une question non partisane. La question des droits fondamentaux et du respect de ces droits fondamentaux des citoyens canadiens devrait être une question.

The issue of fundamental rights and respect of Canadian citizens' fundamental rights should be an issue— Excuse me, sir, you and I would have to agree, quite frankly, that human rights should be non-partisan, but some people like, for political purposes, to make insinuations about a Canadian political party.


Pardon, monsieur, nous nous entendons tous les deux, honnêtement, pour dire que la question des droits fondamentaux ne doit pas être partisane, mais il y a des gens qui, à des fins politiques, font des insinuations à propos d'un parti politique canadien. J'ai dit ici et à d'autres comités, et je l'ai dit en public, que je ne crois pas que l'un ou l'autre parti politique actuel au Canada — et quand je parle de partis politiques, je parle de ceux qui ont des sièges à la Chambre des communes — porterait délibérément et ouvertement att ...[+++]

I have said at this committee and other committees, and say so in public, that I do not believe that any current political party in Canada—and when I talk about political parties, I'm talking about those that have seats in this House of Commons—would purposefully and overtly injure someone's human rights or, in other words, go counter to generally accepted human rights.


Ce n'est pas une question partisane, parce qu'il n'y a rien de partisan dans les principes qui sous-tendent les droits de la personne; ils sont acceptés par tous les partis en principe.

This is not a partisan issue, because human rights are not partisan principles; they're accepted by all parties in principle.


Cette approche a reçu le soutien de Mme Sarah Ludford, membre du Parlement européen, (UK-ELDR), rapporteur de la résolution sur les progrès réalisés en 2002 en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice : "La réalisation de l'espace de liberté, de sécurité, de justice n'est pas une question partisane droite ou gauche. Vous, représentants des collectivités locales, êtes en première ligne de mire.

This approach was endorsed by Mrs Sarah Ludford MEP, rapporteur for the resolution on the progress made in 2002 with a view to the establishment of the AFJC. Mrs Ludford pointed out that "the achievement of the area of freedom, security and justice is not a partisan issue for politicians of the left or the right. You, as representatives of local authorities, are front-line players in this matter.


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Les négociations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine, dont on a parlé à diverses reprises aujourd'hui et qui se dérouleront le 15 mai dans la capitale slovène, Ljubljana, seront une nouvelle occasion de discuter de la situation au Tibet et autres questions urgentes, telles que la position des partisans des droits de l'homme.

The human rights talks between the European Union and China, which have been mentioned several times today and will take place in the Slovenian capital, Ljubljana, on 15 May, will be another occasion to discuss the situation in Tibet and other pressing issues, such as the position of human rights proponents.


Que pense le Conseil de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie, et notamment de la condamnation et des conditions de détention de M. Mikhail Khodorkovsky? Quelles démarches a-t-il entreprises à l'encontre des autorités et forces militaires russes, qui s'efforcent de réduire au silence les partisans d'un règlement pacifique de la question tchétchène?

What is the Council's view of the worsening human rights situation in Russia, and in particular of the conviction of Mikhail Khodorkovsky and the conditions is which he is being held, and what is it doing to counteract attempts by the Russian authorities to silence forces which are advocating a peaceful solution to the Chechnya problem?


Comme question complémentaire, je voudrais savoir si, concernant cette réponse, vous prévoyez et êtes partisan d'informer les immigrantes de leurs droits au sein de l'Union européenne.

As a supplementary question, I would like to know whether, in accordance with your reply, you foresee, or support the idea, that women immigrants should be informed of their rights within the European Union.


Face aux violentes attaques perpétrées récemment contre des agriculteurs au Zimbabwe par des partisans du parti Zanu-PF du président Robert Mugabe et à l'occupation de plusieurs exploitations agricoles par ces partisans, devant l'inefficacité de la réaction de la police locale et le caractère politique du processus d'acquisition des terres, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures prises par l'intermédiaire de sa représentation au Zimbabwe concernant cette grave question ? N'estime-t-elle pas qu'il faudrait envisager ...[+++]

Given the recent violent attacks on Zimbabwe’s farmers by supporters of President Robert Mugabe’s Zanu-PF party, the occupation of various farms by these supporters, the ineffectiveness of the Zimbabwean police’s response and the politically motivated nature of the land acquisition process, can the Commission outline what actions it is taking through its offices in Zimbabwe on this grave issue and does it believe that some form of sanctions must be considered against President Mugabe and the political violence and flagrant disrespect for the rule of law which he is overseeing in Zimbabwe?


Face aux violentes attaques perpétrées récemment contre des agriculteurs au Zimbabwe par des partisans du parti Zanu-PF du président Robert Mugabe et à l'occupation de plusieurs exploitations agricoles par ces partisans, devant l'inefficacité de la réaction de la police locale et le caractère politique du processus d'acquisition des terres, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures prises par l'intermédiaire de sa représentation au Zimbabwe concernant cette grave question? N'estime-t-elle pas qu'il faudrait envisager u ...[+++]

Given the recent violent attacks on Zimbabwe’s farmers by supporters of President Robert Mugabe’s Zanu-PF party, the occupation of various farms by these supporters, the ineffectiveness of the Zimbabwean police’s response and the politically motivated nature of the land acquisition process, can the Commission outline what actions it is taking through its offices in Zimbabwe on this grave issue and does it believe that some form of sanctions must be considered against President Mugabe and the political violence and flagrant disrespect for the rule of law which he is overseeing in Zimbabwe?


Cependant, non seulement les droits des victimes ne constituent pas une question partisane, mais lorsqu'il est question d'un changement politique, je prétends que ce n'est pas une question qui offenserait qui que ce soit même si on devait empiéter sur les compétences des provinces.

However, not only are victims rights a non-partisan matter, but when it comes to positive change I would suggest that this is not an issue that would offend anybody with respect to treading into jurisdictional matters.




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question partisane droite ->

Date index: 2021-05-12
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