Traduction de «question par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]

question écrite
written question

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provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

Liste de questions et réponses [ Exercice écrit ]
Questions and Answers [ Q&A | Question and Answer ]

avant-projet de réponse à la question écrite/orale
preliminary draft reply to written/oral question

question avec demande de réponse écrite
question for written answer

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

question internationale
international issue

question orale
oral question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.
The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.

Concernant les allégations de l'Espagne et des tiers intéressés, d'après lesquelles les réponses aux questions parlementaires écrites ont suscité une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide, la Commission fait observer que ces questions parlementaires ne portaient pas sur la distinction entre une prise de participations directes et une prise de participations indirectes, mais sur le fait de déterminer si le régime établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait constituer une aide d'État.
With reference to the allegations of Spain and of the interested third parties, according to which the replies to the written parliamentary questions created legitimate expectations for the beneficiaries of the aid, the Commission observes that the written parliamentary questions did not focus on the differentiation between direct and indirect acquisition, but questioned whether the scheme provided for in Article 12(5) TRLIS might constitute State aid.

Si vous me communiquez cette question par écrit, je serai ravi de vous envoyer une réponse écrite.
So if you provide me with that question in writing, I will be more than happy to send a reply in writing.

2. Lorsqu’un incident ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité du fonctionnement du SIS II est détecté, le responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication informe dès que possible le responsable de la sécurité du système et, le cas échéant, le point de contact national unique pour la sécurité du SIS II, s’il existe dans l’État membre en question, par écrit ou, en cas d’extrême urgence, par une autre voie de communication.
2. In case of detection of any incident that has or may have an impact on the security of SIS II, the Local Security Officer for the Communication Infrastructure shall inform as quickly as possible the System Security Officer and, where appropriate, the single national contact point for SIS II security, if such a contact point exists in the Member State in question, in writing or, in case of extreme urgency, via other communication channels.

2. Lorsqu’un incident ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité du fonctionnement du VIS est détecté, le responsable local de la sécurité pour le VIS central ou le responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication informe dès que possible le responsable de la sécurité du système et, le cas échéant, le point de contact national unique pour la sécurité du VIS, s’il existe dans l’État membre en question, par écrit ou, en cas d’extrême urgence, par une autre voie de communication.
2. In case of detection of any incident that has or may have an impact on the security of the operation of VIS, the Local Security Officer for the central VIS or the Local Security Officer for the communication infrastructure shall inform as quickly as possible the System Security Officer and, where appropriate, the single national contact point for VIS security, if such a contact point exists in the Member State in question, in writing or, in case of extreme urgency, via other communication channels.

L'auteur de la présente question ne doute pas que Mme le membre de la Commission des Communautés européennes aura la gentillesse de lui fournir les réponses aux questions parlementaires écrites précises qu'il demande, en sorte qu'il n'aura pas à les présenter devant l'assemblée plénière du Parlement européen.
I am confident that the Commissioner will be kind enough to give me the answers I seek in my specific parliamentary written questions, thereby sparing me the need to refer the matter to the European Parliament for consideration in plenary sitting.

2. Les soumissionnaires peuvent présenter leurs questions par écrit au plus tard vingt et un jours avant la date de remise des offres.
2. Tenderers may put questions in writing no later than twenty-one days before the closing date for receipt of tenders.

Remettez des questions par écrit, levez la main au début, rapidement - réflexe parlementaire - ou interpellez M. le président en exercice du Conseil à sa sortie, dans le couloir.
Put questions in writing, raise your hand at the beginning, quickly and with the reflexes of a parliamentarian, or use the corridor when the President-in-Office of the Council leaves.

Je lui transmettrai mes questions par écrit.
I will submit my questions to him in writing.

Dans une réponse à une question par écrit en 1997, la Commission a souligné que nombreux appareils pourraient potentiellement être utilisés à des fins de torture.
In an earlier reply to a written question in 1997, the Commission noted that a wide variety of equipment could potentially be used for purposes of torture.