Traduction de «question n’était présent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

présenter une question préliminaire
to move the inadmissibility of a matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration a été signée par les représentants ministériels des côtes septentrionale et méridionale de la Méditerranée, une signature qui garantit l'appropriation politique à une question qui était jusqu'à présent gérée au niveau technique.
The Declaration was signed by Mediterranean ministerial representatives from both northern and southern coastlines, a signature that gives political ownership to an issue that was up to now managed at technical level.

En réponse aux nombreuses questions et contributions présentées au cours de cet exercice, la présente communication intitulée «Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent» prend comme point de départ les objectifs de la politique des transports de l’Union européenne depuis sa grande relance en 1992 et les mesures répertoriées dans le livre blanc de 2001, qui ont pour la plupart été mises en œuvre comme cela était envisagé[5].
In reply to the multiple questions and contributions made during the consultation the Communication “Keep Europe moving – Sustainable mobility for our continent” builds on the objectives of EU transport policy since its major relaunch in 1992 and on the measures identified in the 2001 White Paper, most of which have been implemented as envisaged. [5]

les résultats des prospections indiquant que l'organisme de quarantaine concerné n'était pas présent sur le territoire en question au cours des trois années au moins précédant la demande; et
the results of surveys showing that, during at least the three years preceding the application, the quarantine pest concerned was not present in the territory concerned; and

– M. Šemeta a en fait répondu à deux questions jusqu’à présent et la question suivante était en réalité une question adressée au commissaire De Gucht.
– We have done two and now I am giving Mr Šemeta the question that is actually addressed to Commissioner De Gucht.

Toute la procédure a été très ouverte et l'intervenant lui-même était présent à chaque étape, le rapporteur fictif était tenu informé de tous les détails et, dans mon groupe, nous avons également débattu entre nous des différentes questions.
The whole process was very open and the speaker himself was present at every stage, the shadow rapporteur was kept informed of all the details and in my group we also discussed matters among ourselves.

Si quelqu’un m’écoute depuis son bureau, je lui demanderai de descendre dans l’Assemblée parce que, à un moment donné, aucun des députés qui devait poser une question n’était présent.
If anybody is listening to me from their offices, I would ask them to come down to the chamber, because at one point none of the Members due to ask questions were here.

Alors que l’honorable député était présent au sein de la commission du contrôle budgétaire le 15 mars 2005, le président du Conseil, mon collègue du Luxembourg M. Luc Frieden, a soulevé la question devant le Parlement en présentant la recommandation du Conseil relative à la décharge des comptes de la Commission pour l’année 2003.
While the Honourable Member was present in the Budgetary Control Committee on 15 March 2005, the President of the Council, my colleague from Luxembourg Mr Luc Frieden, took up this issue before Parliament when he presented the Council discharge recommendation on the Commission accounts for 2003.

Jusqu’à présent, cette question n’était pas réglée explicitement : il n’existait que la garantie que les autobus rigides jusqu’à 12 m de long et les autobus articulés jusqu’à 18 m de long pouvaient circuler librement dans l’Union européenne.
Until now, this matter has not been regulated explicitly; there was only the guarantee that rigid buses of up to 12 metres and articulated buses of up to 18 metres could circulate freely in the European Union.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.