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Question biaisée
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Qui remet en vigueur

Traduction de «question ne remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]

re-enacting clause


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Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs


question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]

leading question [ loaded question ]


question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]


question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres

cross-cutting issue


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FAQ | Frequently asked questions (file)


question | question ordinaire [ Q | QO ]

question | ordinary question


question urgente | question ordinaire urgente

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) La personne visée par l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve répond aux questions et remet certains documents ou autres choses à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c) en application des règles de droit sur la preuve et la procédure de l’État étranger qui a présenté la demande, mais peut refuser de le faire dans la mesure où la réponse aux questions et la remise des documents ou des autres choses communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l’existence de privilèges.

(7) A person named in an order made under subsection (1) shall answer questions and produce records or things to the person designated under paragraph (2)(c) in accordance with the laws of evidence and procedure in the foreign state that presented the request, but may refuse if answering the questions or producing the records or things would disclose information that is protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.


À la lumière de ces nouvelles informations, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur cette question qui remet en cause non seulement l'intégrité et l'indépendance de la Cour suprême, mais plus encore la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, qui sont la base même de la démocratie.

In light of this new information, I ask for an emergency debate on this issue, which calls into question the integrity and independence of the Supreme Court, as well as the separation of powers between the executive, legislative and judicial branches of government, which form the very basis of democracy.


C'est pourquoi l'une des premières questions posées dans le cadre de l'inventaire des questions s'intitule «Pourquoi finançons-nous les films?». Cette question ne remet pas en cause le principe du financement public des films, mais vise à recueillir des points de vue sur ce que devrait être l'objectif européen commun de ce soutien, avant de tenter de définir des règles en matière d'aides d'État applicables à cet important secteur.

That's why one of the first questions raised by the issues paper is ‘Why do we fund films?’ This question is not calling into question the principle of public funding for films, but is intended to gather views about what the common European objective of such support should be, before trying to define the state aid rules for this important sector.


Il s’agit d’un principe fondamental d’égalité sur lequel l’UE s’est construite, et quiconque le remet en question remet en question les principes fondamentaux de l’UE.

This is a fundamental principle of equality on which the EU is built, and whoever doubts this doubts the fundamental principles of the EU.


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Cela remet gravement en question le fonctionnement de la décharge de Thessalonique, à Mavrorachi, le traitement biologique des déchets, les programmes de recyclage et l'organisation du parc écologique créé sur les anciennes "décharges".

This is causing a major problem regarding the operation of the Thessaloniki landfill sight in Mavrorachi, biological waste processing, recycling programmes and the operation of the environmental park on former landfill sites.


C’est une question qui remet en cause un modèle de développement qui sacrifie souvent l’homme et l’environnement à l’autel du profit, une question qui est souvent traitée en termes d’idéologie et de fausse opposition entre un industrialisme sans âme et un environnementalisme qui veut mettre un terme au développement.

It is an issue that calls into question a development model that often sacrifices man and the environment to the logic of profit, an issue that is often addressed in terms of ideologies and the false opposition between soulless industrialism and environmentalism that puts a stop to development.


Je voudrais être clair sur ce point: le fait de poser de telles questions ne remet nullement en cause le partenariat solide qui nous lie à nos amis et partenaires aux États-Unis dans la lutte contre le terrorisme - dont la portée est mondiale.

I want to make this clear: to ask these questions is not to question for one moment our strong partnership with our friends and partners in the United States in the fight against terrorism – terrorism which has a global reach.


C'est une question qui remet en cause nos principes parlementaires.

I think it's a big issue for Parliament, even bigger than we're seeing here.


Cependant, comme l’a déjà expliqué la Commission dans ses réponses à la question orale H-650/01 de M. Miquel Mayol i Raynal et à la question écrite E-1305/04 de M. Erik Meijer, le fait que certaines langues régionales ou co-officielles ne soient pas reprises dans la liste des langues officielles de l’Union dressée dans le règlement n° 1/58 du Conseil ne remet pas en question leur importance culturelle et linguistique.

However, as the Commission stated already in its reply to oral question H-650/01 from Mr Miquel Mayol I Raynal and written question E-1305/04 from Mr Erik Meijer, the fact that certain regional or co-official languages are not named as one of the official languages of the Union in Council Regulation No 1/58 does not call into question the cultural and linguistic importance of these language.


Il faut s'interroger sur la capacité du gouvernement de nous donner la vraie information, de se positionner vraiment, pour des questions fondamentales, ne serait-ce que pour cette seule question qui remet en cause l'intégrité de l'assiette fiscale des gouvernements et qui remet en cause leur capacité d'intervenir dans le secteur financier, dans la santé et autres.

We must question the capacity of the government to provide us with real information, to take a real position on fundamental questions, if only on this single issue which lays open to question the integrity of governmental tax bases and their ability to fund such areas as health.


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