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Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut
Examiner la question pour elle-même
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Questions relevant du titre II de la convention

Traduction de «question ne relève-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?

Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

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examiner la question pour elle-même

to study a question on its merits


Questions relevant du titre II de la convention

Convention Title II Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute entreprise, indépendamment de la question de savoir si elle est ou non établie dans l'Union européenne, devra appliquer la législation de l'UE relative à la protection des données si elle souhaite offrir ses services dans l'Union.

Any company - regardless of whether it is established in the EU or not - will have to apply EU data protection law should they wish to offer their services in the EU.


Elles sont destinées à tous ceux qui agissent dans le cadre de l'Union européenne, dans la mesure où les questions soulevées relèvent de leurs responsabilités et de leurs compétences.

The Guidelines are addressed to all those taking action within the framework of the European Union to the extent that the matters raised fall within their areas of responsibility and competence.


22 (1) La Commission peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire, selon elle, à l’application des dispositions de la présente loi portant sur les questions qui relèvent d’elle.

22 (1) The Commission may make any regulations that it considers necessary to give effect to the provisions of this Act relating to matters under its jurisdiction.


23 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice, la Commission établit et transmet au ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article un rapport — pour l’exercice — sur les questions qui relèvent d’elle.

23 (1) The Commission shall, as soon as possible after the end of each fiscal year, prepare and transmit to the minister designated by the Governor in Council for the purposes of this section a report for that fiscal year in respect of matters under its jurisdiction.


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M. Pat Martin: Cette question ne relève-t-elle pas davantage de l'ALENA que de la concurrence interne?

Mr. Pat Martin: That's more under NAFTA than under our internal competition, isn't it?


Cette question ne relève-t-elle pas plutôt des États membres?

Is this not something to be left to the Member States?


Certaines des dispositions du traité sur le commerce des armes concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.

Some of the provisions of the ATT concern matters that fall under the exclusive competence of the Union because they are within the scope of the common commercial policy or affect the internal market rules for the transfer of conventional arms and explosives.


Certaines des dispositions du traité concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.

Some of the provisions of the Treaty concern matters that fall under the exclusive competence of the Union because they are within the scope of the Common Commercial Policy or affect the Internal Market rules for the transfer of conventional arms and explosives.


Lorsqu'elle établit ces procédures et mécanismes, la réunion des parties se pose, entre autres, la question de savoir si elle autorise les membres du public à communiquer des informations sur des questions en rapport avec le présent protocole.

In establishing these procedures and arrangements, the Meeting of the Parties shall consider, inter alia, whether to allow for information to be received from members of the public on matters related to this Protocol.


Vous traitez donc avec l'administration d'une question qui relève d'elle. Du point de vue de la municipalité, si elle emprunte 5 millions de dollars pour reconstruire ou agrandir un bâtiment d'aérogare ou pour reconstruire une piste, son pouvoir d'emprunt pour d'autres services dans la collectivité s'en trouve diminué.

From a municipality's point of view, if they borrow $5 million through the municipal financing authority to rebuild a terminal building, or extend, or rebuild a runway, it hurts their borrowing power for other services within the community.




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Date index: 2021-09-25
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