Traduction de «question ne bénéficiaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1 janvier 2014; constate avec satisfaction que, fin 2014, 14 pays bénéficiaient des préférences du SPG+ et rappelle que ces pays sont tenus de maintenir la ratification des 27 grandes conventions internationales ainsi que de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, conformément aux critères énoncés dans ces conventions ainsi que par l'Union européenne; espère que la Commission évaluera la question en toute sincérité et en toute transparence et qu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil, pour la fin 2015 au plus tard, sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application effective des conventions par les bénéficiaires des préférences du SPG+; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;
55. Welcomes the entry into force of the new Generalised Scheme of Preferences (GSP) (Regulation (EU) No 978/2012) on 1 January 2014; positively notes that 14 countries had been granted GSP+ preferences by the end of 2014, and recalls that countries are required to maintain the ratification of the 27 core international conventions, as well as to monitor their effective implementation, in line with the criteria stipulated by those conventions as well as by the EU; looks forward to the Commission assessing matters in a genuine and transparent manner and reporting back to Parliament and the Council on the status of ratification and the effective implementation of the conventions by the beneficiaries of the GSP+ preferences by the end of 2015; reiterates its recommendation that the Rome Statute be added to a future list of conventions;

En effet, une telle argumentation, qui tend à démontrer que le Tribunal a jugé à bon droit que les deux courriers électroniques en question ne bénéficiaient pas de la protection de la confidentialité entre avocats et clients, relève non pas de la recevabilité, mais du bien-fondé du pourvoi.
Such an argument, which seeks to show that the General Court rightly held that the two e-mails at issue are not covered by legal professional privilege is not a matter of admissibility, but pertains to the substance of the appeal.

Dans son approche de l'ICD, il s'est efforcé de prendre en considération la position d'autrui et a été extrêmement déçu de constater que ses préoccupations profondes et sincères sur cette question ne bénéficiaient d'aucun appui.
In my approach to the DCI, I sought to accommodate others and was extremely disappointed that my sincerely held concerns on this issue did not receive support.

Et nous avons examiné deux autres questions qui, je le pense, seraient définitivement ajournées si elles ne bénéficiaient pas d’un soutien de la Communauté: tout d’abord, l’énergie éolienne en mer, consistant plutôt en un vaste projet devant être relié au réseau continental, et, ensuite, le captage et le stockage du carbone, pour lesquels nous devons réellement encourager l’industrie à présenter un projet final dans les plus brefs délais.
And we addressed two other issues which I think would definitely be postponed if they did not have support from the Community: firstly, offshore wind energy, which is rather a large project that needs to be connected to the mainland grid, and, secondly, carbon capture and storage, where we really need to encourage industry to come with a full-scale project as soon as possible.

À l’égard de cette question la Cour considère que l’objectif est atteint quand les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d’aide en perdant ainsi l’avantage dont ils bénéficiaient à l’égard des concurrents et que la situation antérieure à l’attribution de l’aide a été rétablie (115).
In this context, the Court has established that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage it enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid has been restored (115).

En juin dernier, lorsque j'ai posé une question, on m'a dit que des entreprises bénéficiaient du programme.
Last June when I asked the question I heard that corporations were benefiting.

J’ai modifié la question, pour supprimer les jugements de valeur, et on me répond à nouveau qu’elle est irrecevable parce que je demande si le Conseil est préoccupé par la mort de manifestants, surtout compte tenu du fait que les troupes américaines bénéficiaient du soutien d’États membres de l’Union européenne.
I amended the question, in order to remove the value judgments, and once again I am told that it is not admissible, because I asked whether the Council was concerned about the death of protesters, particularly in view of the fact that the US troops are supported by Member States of the European Union.

La Commission a reçu plusieurs plaintes alléguant que les producteurs d'électricité verte bénéficiaient d'une aide excessive, mais comme ces deux lois ne constituent pas des aides d'État, les questions soulevées relèvent de la compétence de l'Allemagne en matière de réglementation de la concurrence.
The Commission had received several complaints alleging that the green power producers were being unfairly subsidised but since the two laws do not amount to State aid the issues raised are in the competence of Germany as regards competition law.

Cette procédure a été ouverte en raison d'une plainte déposée par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) selon laquelle les exportations turques des produits en question bénéficiaient de subventions et causaient un préjudice important à l'industrie communautaire.
This proceeding was initiated after a complaint was lodged by the International Rayon and Synthetic Fibres Committee (CIRFS) alleging that Turkish exports of the products concerned were subsidized and were causing material injury to the Community industry.