Traduction de «question nationale particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur pour les questions nationales [ directrice pour les questions nationales | conseiller principal pour les questions nationales | conseillère principale pour les questions nationales ]
Director on National Issues [ Senior Adviser on National Issues ]

Session de travail consacrée à des questions méthodologiques particulières en matière de statistiques de l'environnement
Work Session on Specific Methodological Issues in Environment Statistics

mandat en liaison avec des questions politiques particulières
mandate in relation to particular policy issues

Direction des questions nationales
Domestic Issues Branch

Commission nationale koweïtienne chargée des questions relatives aux personnes disparues et aux prisonniers de guerre
National Committee for the Missing & Prisoner of War Affairs - Kuwait | NCMPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.
1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

À la demande d'une ou de plusieurs autorités de contrôle nationales, le CEPD fournit auxdites autorités des informations sur des questions particulières.
Upon the request of one or more national supervisory authorities, the EDPS shall inform them of specific issues.

En outre, le processus décisionnel s'avère particulièrement difficile en ce qui concerne la culture d'OGM, compte tenu des préoccupations nationales exprimées, qui ne concernent pas uniquement des questions liées à la sécurité des OGM pour la santé ou l'environnement.
In addition, the decision-making process has proved to be particularly difficult as regards the cultivation of GMOs in the light of the expression of national concerns which do not only relate to issues associated with the safety of GMOs for health or the environment.

Il y a lieu, dans ce contexte, d’attacher une attention particulière aux observations ou questions portant sur le retrait des agréments des établissements de crédit au sujet desquels les mesures nécessaires à une résolution ou au maintien de la stabilité financière ont été prises par les autorités nationales conformément à la procédure prévue dans le présent règlement.
In this context particular attention should be attached to observations or questions related to the withdrawal of authorisations of credit institutions in respect of which actions necessary for resolution or to maintain financial stability have been taken by national authorities in accordance with the procedure set out in this Regulation.

Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.
A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.

Dans un délai de quatre semaines suivant la mise à disposition de ces informations, les États membres ont la possibilité de soumettre, à la Commission et à l’État membre qui a présenté la mesure de réglementation nationale finale, leurs observations sur une éventuelle notification PIC, et plus particulièrement des informations sur les dispositions de leur réglementation nationale qui sont applicables au produit chimique en question.
Within four weeks of that information having been made available, Member States may send comments on a possible PIC notification, including, in particular, relevant information about their national regulatory position in respect of the chemical to the Commission and to the Member State which submitted the national final regulatory action.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

Ces exemples concernent plus particulièrement les questions qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de l'État, comme l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires, et certaines activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale.
These examples concern in particular matters which are intrinsically prerogatives of the State, services such as national education and compulsory basic social security schemes, and a number of activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not meant to engage in industrial or commercial activity.

Dans le cadre de la révision des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, la Commission réfléchira à la question de savoir si d'autres dispositions particulières s'avéreront nécessaires.
When revising the guidelines for examining national aid in the fisheries and aquaculture sector, the Commission will consider whether any further specific provisions are required.