Vertaling van "question mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné ci-dessus
above-mentioned

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes
frequently asked questions | FAQ | frequently asked questions file | FAQ file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Dans les vingt jours suivant le jour où elle reçoit la signification d’un exposé des précisions, une partie peut déposer un exposé des précisions supplémentaire indiquant tout fait ou toute question qui n’était pas mentionné dans son exposé des précisions mais qui est nécessaire afin de répondre aux faits et aux questions mentionnés dans l’exposé des précisions d’une autre partie.
25. Within 20 days after the day on which they are served with a statement of particulars, a party may file a supplementary statement of particulars that sets out any facts or issues that were not raised in their statement of particulars and that are necessary to address those raised in another party’s statement of particulars.

1 (Numéroter chaque réponse pour qu’elle corresponde à la question. Si le déposant refuse de répondre à une question, mentionner : Je refuse de répondre à cette question pour le motif qu’elle est étrangère aux questions en litige ou que les renseignements recherchés sont privilégiés parce que (préciser) (ou la mention appropriée.)
1 (Number each answer to correspond with the question. Where the deponent objects to answering a questions, state: I object to answering this question on the ground that it is irrelevant to the matters in issue or that the information sought is privileged because (specify) or as may be).

(2) Une directive rendue en vertu du présent article peut se restreindre aux documents ou catégories de documents ou aux points litigieux de la question mentionnés dans la directive.
(2) The direction under this section may be limited to such documents or classes of documents, or to such of the matters in question as may be specified in it.

2. La BCE peut prendre l’initiative d’une nouvelle évaluation sur la base des nouveaux faits ou questions mentionnés au paragraphe 1, ou si elle prend connaissance de nouveaux faits pouvant avoir une incidence sur l’évaluation initiale du dirigeant concerné ou de toute autre question pouvant avoir une incidence sur la qualité d’un dirigeant.
2. The ECB may initiate a new assessment based on the new facts or issues referred in paragraph 1 or if the ECB becomes aware of any new facts that may have an impact on the initial assessment of the relevant manager or any other issue which could impact on the suitability of a manager.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Comme cela a déjà été mentionné, la question du critère de l’investisseur en économie de marché est distincte de la question de savoir si l’État danois était en droit de laisser TV2 conserver le bénéfice pour constituer le capital nécessaire à son obligation de service public.
As already mentioned, the MEIP test is a different issue from the question of whether it was justified for the Danish State to allow TV2 to keep the surplus so as to build up the capital necessary for its public service tasks.

À cet égard, il importe que la déclaration en question mentionne l'autorité compétente chargée de surveiller les activités des sociétés de gestion selon les conditions établies par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (4), que ces sociétés soient ou non agréées en vertu de cette directive, pour autant, dans ce dernier cas, qu'elles soient contrôlées conformément à la législation nationale.
In this regard, it is important that the notification mentions the competent authority supervising the management companies’ activities under the conditions laid down pursuant to Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (4), irrespective of whether or not they are authorised under that Directive, provided in the latter case that they are supervised under national legislation.

La question mentionne la démission de quatre membres du Comité consultatif ministériel sur la lutte contre le tabagisme.
The question included a reference to the resignation of four members of the Ministerial Advisory Council on Tobacco Control (MACTC).

18. Outre les éléments mentionnés aux questions 16 et 17, une appréciation préalable sur le fond devrait-elle être déterminante pour répondre à la question de savoir si une décision produit un effet ne bis in idem dans l'ensemble de l'UE?
18. In addition, to the elements mentioned in question 16 and 17, should a prior assessment of the merits be decisive on whether a decision has an EU wide ne bis in idem effect?

L'une des conclusions du débat public sur l'avenir de la politique de cohésion mentionné ci-dessus a été qu'il existe un certain nombre de questions importantes pour la cohésion dans l'Union considérée dans son ensemble (...«les questions de la compétitivité, du développement durable, et de la restructuration économique et sociale sont appropriées dans tous les États membres» [4]).
In the public debate on the future of cohesion policy referred to above, a general conclusion was that there are a number of matters which are important for cohesion in the Union as a whole (..". the issues of competitiveness, sustainable development, and economic and social restructuring are relevant in all Member States" [4]).