Traduction de «question lui était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la question de la flexibilité qui caractériserait, sans aucun doute, une décision de la Cour suprême du Canada en matière d'amendements constitutionnels, si demain la question lui était posée, je suis parfaitement d'accord avec vous, même si théoriquement l'argument peut être avancé voulant que le paragraphe 93 de la Loi de 1867, à titre d'exemple, ne puisse être modifié qu'avec l'accord de quatre ou de six provinces ou même de deux provinces.
In terms of the flexibility that the Supreme Court of Canada would most likely demonstrate in dealing with the issue of constitutional amendments, were this issue to be referred to it, I fully agree with your view, even though theoretically one could argue that section 93 of the Constitution Act, 1867, for example, can only be amended with the consent of four or six provinces, or even two provinces.

Je ne crois pas que cette question lui était adressée.
I do not think that was a question to Senator Corbin.

Nous aidons donc beaucoup les personnes à charge, comme pourrait vous l'expliquer le colonel Meloche si la question lui était posée.
So we are doing a lot for dependants, as Colonel Meloche would explain if the question were asked.

La Bulgarie a estimé qu’il était difficile de répondre à la question parce que l’implantation d’entreprises de travail intérimaire sur son territoire était trop récente, tandis que le Royaume-Uni n’avait pas de données lui permettant de répondre à la question.
Bulgaria found it difficult to answer the question because temporary-work agencies have only been in operation there for a short period, while the United Kingdom did not have any data enabling it to answer the question.

Monsieur le Président, j'apprécie que mon collègue, le ministre de la Défense, soit prêt à répondre à l'appel, puisque la question lui était adressée, mais le ministre de la Défense s'occupe, en réalité, des questions de défense.
Mr. Speaker, I appreciate my colleague, the Minister of Defence, rising to the call for action because the question was directed toward the Minister of Defence, but the Minister of Defence actually deals with defence issues and he is not on the file, though I know he is concerned about this file.

que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre,
that the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established within the first Member State,

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

ii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports communautaires, lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports ou systèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale; ou
(ii) an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two Community airports where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between these airports or airport systems on that day, where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than five slots at that airport on that day for that non-stop service, or

iii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires dans un aéroport pour un service régulier de passagers sans escale entre cet aéroport et un aéroport régional, lorsqu'aucun autre transporteur aérien n'exploite un service régulier de passagers sans escale entre ces aéroports ou systèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale.
(iii) an air carrier requesting a series of slots at an airport for a non-stop scheduled passenger service between that airport and a regional airport where no other air carrier operates a direct scheduled passenger service between these airports or airport systems on that day, where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than five slots at that airport on that day for that non-stop service.

Ma question lui était destinée (1150) Le Parti réformiste a obligé un gouvernement hésitant à entreprendre cette enquête.
My question was to him (1150 ) The Reform Party compelled a reluctant government to undertake this inquiry.