Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dont il sera question plus loin

Traduction de «question lui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST

the matter shall be brought for immediate attention to the TSB


la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises

the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré aux termes du paragraphe (1), le commissaire ou toute autre personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge de la même cour peut, sur demande ex parte du commissaire, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que ce juge estime nécessaires pour donner au commissaire ou à cette autre personne l’accès en question.

(6) Where the Commissioner or any other person, in executing a warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or other thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take such steps as the judge considers necessary to give the Commissioner or other person access.


(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat de perquisition, la personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge du même tribunal peut, sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que ce juge estime nécessaires pour donner à la personne nommée dans le mandat l’accès en question.

(6) Where a person, in executing a search warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take any steps that the judge considers necessary to give access to the person named in the warrant.


(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré aux termes du paragraphe (1), le commissaire ou toute autre personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge de la même cour peut, sur demande ex parte du commissaire, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que ce juge estime nécessaires pour donner au commissaire ou à cette autre personne l’accès en question.

(6) Where the Commissioner or any other person, in executing a warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or other thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take such steps as the judge considers necessary to give the Commissioner or other person access.


Je suis convaincu que lorsque cette question lui sera renvoyée, la commission fera des recommandations concrètes aux gouvernements sur cette question, comme elle l'a fait pour tant d'autres questions dans sa longue histoire.

I have no doubt that when this issue is referred to the commission, it will make concrete recommendations to the governments, as it has for so many other issues throughout its long history.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les gens qui nous écoutent dans les tribunes ou ailleurs et qui assistent à la période de questions doivent comprendre que lorsqu'un député conservateur pose une question à un ministre conservateur, le ministre sait qu'une question lui sera posée et, souvent, il lit même la réponse.

Those listening in the galleries or elsewhere and who are observing question period should understand that when a Conservative member poses a question to a Conservative minister, the minister knows he will be asked a question and he often reads the answer.


Mais je pense qu’un signal fort donné demain par le Parlement européen à la fois sur la question du champ d’application, sur la question du secret bancaire et sur la question de la liste des paradis fiscaux lui sera d’une aide précieuse au Conseil, surtout si demain nous devons négocier de nouveaux accords avec les États tiers.

However, I think that a strong signal tomorrow from the European Parliament on the question of the scope, on the question of banking secrecy, and on the question of the list of tax havens will be a valuable help to the Council, especially if, in future, we need to negotiate new agreements with third countries.


En ce qui concerne l’élargissement possible de cette directive aux relations entre entreprises, je peux simplement dire que le Conseil adoptera une position sur cette question dès qu’une proposition législative lui sera soumise.

With regard to the possible extension of this Directive to business-to-business relations, I can only say that the Council will adopt a position on this issue as soon as an appropriate legislative proposal is put before it.


M. Weber n'étant pas présent dans la salle, j'espère que la question que vous lui avez posée lui sera transmise par l'un de ses collègues, afin que M. Weber puisse effectivement répondre à vos préoccupations.

As Mr Weber is not in the room, I hope that your appeal will be relayed to him by one of his colleagues so that Mr Weber can answer your concerns.


Voilà une question majeure sur laquelle la stratégie Union européenne/Afrique ne se penche pas assez et qui lui sera imposée de toute façon, vu la rapidité des évolutions dans ce domaine.

This is a major question and one that the EU-Africa strategy needs to take more seriously, for it will be imposed on us in any case, given the speed of events in this sector.


Si le projet de loi est adopté, l'Union européenne prendra sans aucun doute position sur le contenu. Et s'il s'avère qu'il s'agit d'une atteinte aux principes démocratiques fondamentaux, des critères de Copenhague en particulier, l'Union n'hésitera évidemment pas à soulever cette question à chaque occasion qui lui sera donnée, et principalement dans le cadre des organes institués conformément à l'accord européen.

If the bill is adopted, the EU will no doubt adopt a position on the content and, should it prove that the fundamental democratic principles, and particularly the Copenhagen criteria, have been violated, the EU will of course not hesitate to raise the issue at every available opportunity, and specifically in those bodies set up under the terms of the Europe Agreement.




D'autres ont cherché : question lui sera     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

question lui sera ->

Date index: 2023-07-26
w