Vertaling van "question les subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prêts et subventions de perfectionnement - Questions touchant l'utilisation des fonds remboursés
Skills Loans and Grants - Issues Concerning the Use of Repaid Funds

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, elle devrait aborder les questions des subventions dans le domaine de l'énergie accordées aux entreprises locales et les restrictions à l'exportation liées aux biens énergétiques avec ses partenaires internationaux, de manière bilatérale ainsi qu'au niveau de l'OMC.
In particular, energy subsidies to local industries and export restrictions related to energy goods should be addressed with its international partners, both bilaterally as well as at WTO level.

Seule une enquête indépendante menée par un organe indépendant et apolitique pourra étudier avec une certaine crédibilité toute la question des subventions discutables, des prêts fédéraux et des subventions de l'ACDI dont ont bénéficié des amis du premier ministre et des électeurs de sa circonscription pour un montant total de près de 9 millions de dollars.
Only an independent investigation from an apolitical, arm's length office can credibly examine the nearly $9 million in questionable HRDC grants, federal business loans and CIDA grants to the Prime Minister's friends and constituents.

Il faut bien noter toutefois que nous recevons environ 30 p. 100 des fonds quand il est question de subventions attribuées aux chercheurs par l'intermédiaire de l'évaluation de leurs pairs, parce qu'on sait que ces subventions sont accordées au mérite.
It is particularly noteworthy, however, that we receive about 30% of funding for researchers awarded on the basis of an evaluation by their peers, because this funding is awarded on the basis of merit.

Pour conclure, j'adresse ma question à M. Oulton. Je voudrais savoir simplement si la question des subventions fiscales insensées, c'est-à-dire les subventions qui encouragent une plus grande production de dioxydes de carbone, sera prise en considération et figurera sous la rubrique des secteurs dans le graphique 7 à la page 7?
My question to conclude is of Mr. Oulton, and it is simply this: Will the issue of perverse tax subsidies, namely subsidies that encourage a greater production of carbon dioxide, make its way and be listed under the “Sectors” heading of chart 7 on page 7?

Paul Marcel a mentionné tout à l'heure un point sur lequel je voudrais faire un petit peu de ménage si vous me le permettez, c'est la question des subventions pour les projets de 5 000 $ versus les subventions pour les projets de 50 000 $.
Paul Marcel mentioned something earlier that I want to comment on, if I may, and it is the issue of subsidies for $5,000 projects compared to subsidies for $50,000 projects.

2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.
2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.

une description complète du produit faisant prétendument l'objet de subventions, les noms du pays ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question.
a complete description of the allegedly subsidised product, the names of the country or countries of origin or export in question, the identity of each known exporter or foreign producer and a list of known persons importing the product in question.

2. Lorsque la subvention n’est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d’exportation du produit en question au cours de la période d’enquête.
2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.

une description complète du produit faisant prétendument l’objet de subventions, les noms du pays ou des pays d’origine et/ou d’exportation en question, l’identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question.
a complete description of the allegedly subsidised product, the names of the country or countries of origin and/or export in question, the identity of each known exporter or foreign producer and a list of known persons importing the product in question.

Ils ont ri et m'ont dit que je commettais une grave erreur si je pensais, ne serait-ce qu'un instant, qu'ils allaient éliminer leurs subventions agricoles à cause des États-Unis. Sans compter que, aux termes de l'OMC, ils avaient cinq ans pour s'attaquer à cette question des subventions visant les produits agricoles et les transports.
They kind of laughed and said that I was gravely mistaken if I believed for one moment that they would eliminate agriculture subsidies because of the U.S.A. As well, they had five years under the WTO to address the issue of agricultural products and transportation subsidies.