Traduction de «question la désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer
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clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance
appointment

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le représentant observateur d’un observateur admis en tant que tel en application de l’article 4, paragraphe 3, est le représentant national que l’entité en question aurait désigné en tant que membre.
The Observer Representative of an Observer admitted under Article 4(3) shall be the National Representative appointed by such entity in its capacity as Members.

Cette condition n'est pas subordonnée à une analyse préalable du marché au sens de l'article 7 de la directive-cadre Toutefois, si à l'issue de la période de sept ans l'opérateur de l'infrastructure en question est désigné par l'ARN, en vertu du cadre réglementaire applicable, comme disposant d'une puissance significative sur le marché spécifique concerné , l'obligation d'accès devrait être étendue en conséquence.
This condition is not contingent on any prior market analysis within the meaning of Article 7 of the Framework directive . However, if at the end of the 7 years period the operator of the infrastructure in question is designated by the NRA under the applicable regulatory framework as having significant market power (SMP) in the specific market concerned , the access obligation should be extended accordingly.

1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres désignés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant pour chacun:
1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members designated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from:

Aux fins de l'application de l'annexe VII, point B.1.b), cinquième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999, on entend par "mention traditionnelle complémentaire" un terme traditionnellement utilisé pour désigner les vins visés au présent titre dans les États membres producteurs, qui se réfère notamment à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement, ou à la qualité, la couleur, le type de lieu, ou à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est défini dans la législation des États membres producteurs aux fins de la désignation des vins en question produits sur leur territoire.
For the purposes of the fifth indent of Annex VII(B)(1)(b) to Regulation No 1493/1999, "other traditional terms" means additional terms traditionally used in producer Member States to designate, in the case of wines referred to in this Title, the production or ageing method or the quality, colour, type of place, or a particular event linked to the history of the wine concerned and defined in a Member State's legislation for the purposes of designating the wines concerned originating in its territory.

a) l'indication géographique en question désigne une aire de production viticole bien délimitée et plus restreinte que le territoire viticole du pays tiers en question.
(a) the geographical indication concerned should refer to a well-defined production area that is smaller than the entire wine-growing territory of the third country concerned.

b) susceptibles d'être confondues avec tout ou partie de la désignation d'un vin de table, d'un vin de qualité produit dans une région déterminée, y compris un v.m.q.p.r.d., ou d'un vin importé dont la désignation est réglée par des dispositions communautaires, ou avec la désignation d'un autre produit visé au point A 1, ou qui soient identiques avec la désignation d'un tel produit sans que les produits utilisés pour la constitution de la cuvée du vin mousseux en question aient droit à une telle désignation ou présentation.
(b) are liable to be confused with all or part of the description of a table wine, a quality wine produced in a specified region, including a quality sparkling wine psr or an imported wine whose description is governed by Community provisions or with the description of any other product referred to in paragraph 1 of point A, or are identical to the description of any such product, unless the products used for constituting the cuvée of the sparkling wine in question are entitled to such description or presentation.

CONSIDERANT QUE LE DETAIL DE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES ENTRANT DANS CES POSITIONS COMPLIQUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE , A LA FRONTIERE , DES PRODUITS OFFERTS A L'IMPORTATION ; QUE L'ADMISSION DE PRODUITS DANS LA POSITION PRECITEE PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L'ASSURANCE QUE LE PRODUIT EXPORTE EST CONFORME A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES EN QUESTION ; QU'IL EST , DES LORS , INDIQUE QU'UN PRODUIT NE PEUT ETRE ADMIS DANS UNE DES POSITIONS EN QUESTION , QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT QUI EST DELIVRE SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR SOUS UNE FORME DETERMINEE ET QUI FOURNIT CETTE ASSURANCE ;
WHEREAS THE DESCRIPTION OF THE GOODS FALLING WITHIN THOSE SUB-HEADINGS COMPLICATES THEIR TARIFF CLASSIFICATION AT THE FRONTIER ON IMPORTATION ; WHEREAS THE ADMISSION OF PRODUCTS TO THE ABOVE-MENTIONED HEADINGS WILL BE GREATLY FACILITATED IF THE EXPORTING COUNTRY CERTIFIES THAT THE EXPORTED PRODUCT CONFORMS TO THE DESCRIPTION OF THE GOODS IN QUESTION ; WHEREAS , THEREFORE , A PRODUCT SHOULD BE ADMITTED TO ONE OF THE SUB-HEADINGS IN QUESTION ONLY WHEN ACCOMPANIED BY A CERTIFICATE TO THIS EFFECT ISSUED IN A PRESCRIBED FORM UNDER THE RESPONSIBILITY OF THE EXPORTING COUNTRY ;