Traduction de «question la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Première Commission (Questions de désarmement et questions connexes liées à la sécurité internationale) [ Première Commission | Commission des questions politiques et de sécurité, y compris la réglementation des armements | Commission politique ]
First Committee (Disarmament and Related International Security Questions) [ First Committee | Political and Security Committee (including the Regulation of Armaments) | Political Committee ]

Commission indépendante sur les problèmes du développement international [ Commission Brandt | Commission indépendante pour les questions de développement international | Commission Nord-Sud ]
Independent Commission on International Development Issues [ ICIDI | Brandt Commission | International North-South Commission | North-South Commission ]

Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation [ Quatrième Commission ]
Special Political and Decolonization Committee [ Fourth Committee ]

Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale | Première Commission
Disarmament and International Security Committee | First Committee

Commission des questions juridiques | Sixième Commission
Legal Committee | Sixth Committee

Commission indépendante pour les questions internationales de développement (Commission Brandt) | ICIDI [Abbr.]
Independent Commission on International Development Issues (Brandt Commission) | ICIDI [Abbr.]

Première Commission | Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale
Disarmament and International Security Committee | First Committee [ DISC ]

Commission fédérale des étrangers | Commission fédérale pour les questions migratoires
Commission for Foreigners

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

La Commission compte-t-elle lancer une étude sectorielle pour traiter entre autres aspects la question des commissions à payer?
Does the Commission intend to open a sectoral inquiry to address, among other aspects, the issue of fees?

b)un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.
(b)one representative per Member State from national committees or bodies set up by official decision, having specific responsibility for equal opportunities between women and men through representation of the sectors concerned; where there are several committees or bodies dealing with these matters in a Member State, the Commission shall determine which body, by its objectives, structure, representativeness and degree of independence, is best qualified to be represented on the Committee; any Member State without such committees shall be represented by members of bodies deemed by the Commission to perform analogous duties; the representative shall be appointed by the Commission, acting on a proposal from the relevant national committee or body.

Lors de la session plénière d'avril dernier du Parlement à Strasbourg, l'auteur de la présente question a adressé une question la Commission sur l'objectif poursuivi par le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, ainsi que sur les compétences et la composition de ce dernier.
At Parliament’s April part-session I put a question to the Commission concerning the purpose, powers and composition of the High Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment.

Par ailleurs, la Commission tient à faire part à l’honorable parlementaire de sa surprise face aux accusations qu’il porte à l’encontre d’un fonctionnaire de la Commission européenne, qui aurait pris des décisions intéressant une multinationale dont il défendrait les intérêts, et rappelle que les décisions sur les sujets évoqués ont été prises par le Collège ou le Directeur général concerné, après consultation des services compétents, de sorte qu’elle ne comprend pas ce qui a pu justifier qu’il se trouve mis en cause dans cette question. La Commission serait intéressée de savoir sur quels éléments se fonde l’honorable parlementaire pour avancer de telles allégations.
The Commission wishes to express its surprise that the honourable Member is accusing a Commission official of taking decisions affecting a multinational whose interests he defends, and points out that the decisions on the issues in question were taken by the Commission as a whole or by the Director-General concerned, following consultation with the relevant services. The Commission consequently fails to understand why the Commissioner has been called into question in this regard. The Commission would be interested to know on what grounds the honourable Member makes these allegations.

Afin d'attirer davantage l'attention sur cette question, la Commission traitera en priorité, dans le cadre de ses activités d'évaluation de 2002, la question de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
In order to further highlight this issue, the Commission will, in the frame of its evaluation activities for 2002, treat gender equal opportunities as a priority.

Comme elle l'a clairement indiqué dans sa réponse à la lettre en question, la Commission s'est contentée de délivrer des informations purement factuelles par le biais d'un document, "Traité de Nice - Guide du citoyen", disponible dans les onze langues officielles de l'Union et sur le site Internet de l'UE. Ce document avait pour but d'informer tous les citoyens européens de la Communauté, sans la moindre discrimination, et sans préjudice du droit des différents commissaires à exprimer leur opinion personnelle sur quelque sujet que ce soit ayant trait à l'UE.
As clearly stated in its answer to the letter in question, the Commission limited its action to the provision of factual information, using a document, “Guide to the Nice Treaty”, made available in all 11 official languages, and on the Europa website, for the information of European citizens, without discrimination, throughout the community. This is without prejudice of the right of individual Commissioners to express their personal views on any matter relevant to the EU.

Dans la réponse par elle réservée à la question E–3159/00 de l'auteur de la présente question, la Commission se borne aux diplômes décernés par les seules universités françaises, dans le cadre d'accords de franchisage avec les centres universitaires libres de Grèce, à des étudiants effectuant leurs études dans ce pays pendant les premières années et effectuant habituellement leur dernière année dans une université étrangère, où ils obtiennent leur diplôme.
In its answer to my question E-3159/00 the Commission dealt only with diplomas awarded by French universities under franchise agreements with Greek free study centres to students taking courses in Greece in the initial years and usually spending their last year of study at the foreign university, from which they receive their diplomas.

6. Sans préjudice de la faculté pour l'Etat membre de prendre et d'appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'Etat membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.
6. Without prejudice to the Member State's possibility of proceeding with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question".

6. Sans préjudice de la faculté pour l'État membre de prendre et d'appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'État membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.
6. Without prejudice to the Member State's possibility of proceeding with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question.