Vertaling van "question juridique cruciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'amendement que Woodbine propose d'apporter au projet de loi C-290, on a délibérément laissé dans le vague la question juridique cruciale de savoir quelle entité serait chargée de mettre sur pied et d'exploiter des paris sportifs.
In the proposed amendment put forward by Woodbine to Bill C-290, the crucial legal question of what entity would be responsible for conducting and managing the sports betting that would be allowed by the amendment has been left deliberately vague.

Or, le projet de loi ne s'attaque pas à une question juridique cruciale.
But the legislation doesn't go to a crucial legal question.

La question de la détermination de l'âge est cruciale, elle est liée à l'octroi de plusieurs garanties procédurales et juridiques prévues dans la législation pertinente de l'UE, ainsi qu'à l'obligation de satisfaire aux exigences en matière de protection des données lors de l'enregistrement d'informations concernant des mineurs non accompagnés dans des bases de données telles qu'EURODAC.
The issue of age assessment is critical, triggering a number of procedural and legal guarantees in relevant EU legislation, as well as the obligation to respect data protection requirements when recording information on unaccompanied minors in databases such as EURODAC.

Le Canada a été un chef de file sur des questions vraiment cruciales, notamment la question de la capacité juridique.
Canada was a leader on really critical issues in the convention, in particular the issue of legal capacity.

Le point le plus crucial toutefois est celui du manque d'examen des questions juridiques et constitutionnelles entourant ce projet de loi.
Most critical, however, was lack of probing on legal and constitutional issues surrounding this bill.

2. constate que ces questions sont au centre de l'agenda de Lisbonne et de l'idée de politiques sociale, économique et de l'emploi se confortant mutuellement: d'une part les migrations et la maximisation de l'emploi revêtent une importance croissante pour les marchés du travail de l'Union européenne et la croissance économique; d'autre part, l'intégration de nouveaux migrants, de ressortissants de pays tiers déjà établis dans l'Union et des citoyens communautaires membres de minorités ethniques est devenu un facteur clé de la cohésion sociale; en ce sens, les questions liées au marché du travail sont cruciales mais ne doivent pas être abordées séparément: l'intégration dépend également d'un éventail d'autres facteurs parmi lesquels le contexte social, l'éducation et les compétences linguistiques, la participation civique, l'implication de la société civile et des partenaires sociaux, la mise en place effective des programmes de financement de l'Union européenne visant à s'attaquer aux discriminations sur le marché du travail, comme le Fonds social européen, EQUAL, le Fonds d'intégration européen, le Fond européen pour les réfugiés ainsi que le cadre juridique (comme la mise en œuvre correcte des directives anti-discriminatoires fondées sur l'article 13); la bonne intégration des immigrés est l'un des éléments contribuant à l'inclusion sociale, tant au profit des individus concernés que des communautés locales et de la société dans son ensemble;
2. Notes that these issues go to the heart of the Lisbon agenda and its vision of mutually-supportive employment, social and economic policies: on the one hand, migration and maximising employment are increasingly important for EU labour markets and economic growth; on the other, the integration of new migrants, established third country nationals and EU citizens of ethnic minority origin is becoming a key factor for social cohesion; in this sense, labour market issues are crucial but cannot be seen in isolation: integration also depends on a range of other factors including the social context, education and language skills, civic participation, the involvement of civil society and the social partners, effective implementation of EU funding programmes to tackle labour market disadvantage such as the European Social Fund, EQUAL, the European Integration Fund, the European Refugee Fund, as well as the legal framework (e.g. proper implementation of the Article 13 anti-discrimination Directives); successful integration of migrants is one element of achieving social inclusion, for the benefit of the individuals concerned as well as local communities and wider society;

2. constate que ces questions sont au centre des dossiers politiques traités lors du Sommet de Lisbonne et de l'idée de politiques sociale, économique et de l'emploi se confortant mutuellement: d'une part les migrations et la maximisation de l'emploi revêtent une importance croissante pour les marchés du travail de l'Union européenne et la croissance économique; d'autre part, l'intégration de nouveaux migrants, de ressortissants de pays tiers déjà établis dans l'Union et des citoyens communautaires membres de minorités ethniques est devenu un facteur clé de la cohésion sociale; en ce sens, les questions liées au marché du travail sont cruciales mais ne doivent pas être abordées séparément: l'intégration dépend également d'un éventail d'autres facteurs parmi lesquels le contexte social, l'éducation et les compétences linguistiques, la participation civique, l'implication de la société civile et des partenaires sociaux, la mise en place effective des programmes de financement de l'Union européenne visant à s'attaquer aux discriminations sur le marché du travail, comme le Fonds social européen, EQUAL, le Fonds d'intégration européen, le Fond européen pour les réfugiés ainsi que le cadre juridique (comme la mise en œuvre correcte des directives anti-discriminatoires fondées sur l'article 13); la bonne intégration des immigrés est l'un des éléments contribuant à l'inclusion sociale, tant au profit des individus concernés que des communautés locales et de la société dans son ensemble;
2. Notes that these issues go to the heart of the Lisbon agenda and its vision of mutually-supportive employment, social and economic policies: on the one hand, migration and maximising employment are increasingly important for EU labour markets and economic growth; on the other, the integration of new migrants, established third country nationals and EU citizens of ethnic minority origin is becoming a key factor for social cohesion; in this sense, labour market issues are crucial but cannot be seen in isolation: integration also depends on a range of other factors including the social context, education and language skills, civic participation, the involvement of civil society and the social partners, effective implementation of EU funding programmes to tackle labour market disadvantage like the European Social Fund, EQUAL, the European Integration Fund, the European Refugee Fund, as well as the legal framework (e.g. proper implementation of the Article 13 anti-discrimination Directives); successful integration of migrants is one element of achieving social inclusion, for the benefit of the individuals concerned as well as local communities and wider society;

Il est évident que nos vues divergent profondément quant à ces questions juridiques cruciales.
It is obvious that there are profound differences in our respective views about these crucial legal matters.

Il est nécessaire que le cadre juridique proposé clarifie certaines questions cruciales.
The proposed legal framework needs to clarify certain crucial issues.