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Groupe Questions institutionnelles
Groupe institutionnel

Vertaling van "question institutionnelle majeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux

Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation


groupe institutionnel | groupe Questions institutionnelles

Institutional Working Party | Working Party on Institutional Questions


Sous-comité des questions institutionnelles, procédurales et juridiques

Subcommittee on Institutional, Procedural and Legal Matters


Analyste des politiques en matière de questions institutionnelles

Policy Analyst, Institutional Matters


conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles

Inter-Governmental Conference on institutional issues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. rappelle les décisions prises par la Conférence des présidents lors de ses réunions des 13 janvier 2011 et 19 avril 2012, relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, et souligne que le Parlement doit toujours insister sur le recours aux actes délégués pour tous les pouvoirs délégués à la Commission répondant aux critères énoncés à l'article 290 du traité FUE, et que les dossiers dans lesquels les droits institutionnels du Parlement concernant l'inclusion des actes délégués ne sont pas protégés ne doivent pas être mis à l'ordre du jour de la séance plénière pour un vote conduisant à un accord; souligne que le Parlement devrait, dès le début des négociations, soulever la question des actes délégués et des actes d'exécution comme ...[+++]

3. Reiterates the decisions taken by the Conference of Presidents at its meetings on 13 January 2011 and 19 April 2012 in relation to delegated and implementing acts, and stresses that Parliament should always insist on the use of delegated acts for all powers delegated to the Commission that fulfil the criteria set out in Article 290 TFEU, and that files in which the institutional rights of Parliament as regards the inclusion of delegated acts are not safeguarded should not be put on the plenary agenda for a vote leading to an agreem ...[+++]


3. rappelle les décisions prises par la Conférence des présidents lors de ses réunions des 13 janvier 2011 et 19 avril 2012, relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, et souligne que le Parlement doit toujours insister sur le recours aux actes délégués pour tous les pouvoirs délégués à la Commission répondant aux critères énoncés à l'article 290 du traité FUE, et que les dossiers dans lesquels les droits institutionnels du Parlement concernant l'inclusion des actes délégués ne sont pas protégés ne doivent pas être mis à l'ordre du jour de la séance plénière pour un vote conduisant à un accord; souligne que le Parlement devrait, dès le début des négociations, soulever la question des actes délégués et des actes d'exécution comme ...[+++]

3. Reiterates the decisions taken by the Conference of Presidents at its meetings on 13 January 2011 and 19 April 2012 in relation to delegated and implementing acts, and stresses that Parliament should always insist on the use of delegated acts for all powers delegated to the Commission that fulfil the criteria set out in Article 290 TFEU, and that files in which the institutional rights of Parliament as regards the inclusion of delegated acts are not safeguarded should not be put on the plenary agenda for a vote leading to an agreem ...[+++]


L'une des questions majeures est de savoir si la dépendance traditionnellement élevée en Europe à l'égard des banques pour le financement des investissements à long terme peut céder la place à un système plus diversifié accordant un plus grand rôle au financement direct par les marchés de capitaux (c'est-à-dire au financement obligataire) ainsi qu'aux investisseurs institutionnels (par exemple aux fonds de pension) ou à d'autres alternatives.

One of the important questions is whether Europe's historically heavy dependence on banks to finance long-term investment will and should give way to a more diversified system with significantly higher shares of direct capital market financing (i.e. bond finance) and greater involvement of institutional investors (e.g. pension funds) or to other alternatives.


Dans une certaine mesure, nous pouvons désormais mettre derrière nous les questions institutionnelles et nous concentrer sur les défis politiques majeurs dont nous savons qu’ils préoccupent les citoyens européens car, bien entendu, c’est pour une Europe des citoyens que nous luttons tous.

We can now put the institutional questions behind us to a certain extent and concentrate on the major political challenges that we know the citizens of Europe – because it is, of course, the citizens’ Europe that we are all fighting for – are concerned about.


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Il a des répercutions institutionnelles majeures, car il précise que les mesures en question doivent être prises par la procédure de codécision, ce qui implique la pleine participation du Parlement européen.

It has major institutional repercussions, because it clarifies that the measures at issue must be taken under the codecision procedure, which means the full participation of the European Parliament.


De cette manière, le Parlement européen traîne malheureusement derrière la Commission européenne elle-même pour ce qui est des questions institutionnelles majeures, comme le nombre ou le rôle des commissaires ou la présidence du Conseil.

Unfortunately, the European Parliament is thus behind even the European Commission on top institutional issues, such as, for example, the number or the role of the commissioners or the presidency of the Council.


Tous les 31 chapitres de négociations, à l'exception des chapitres budget et questions institutionnelles, ont été ouverts avec les 6 pays qui ont entamé les négociations en 1998, ainsi qu'avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et Malte, et sont déjà provisoirement clos pour la majeure partie d'entre eux.

With the six countries we began negotiating with in 1998 and with Latvia, Lithuania, Slovakia and Malta, all the 31 negotiating chapters bar the one dealing with the budget and institutional questions have been opened and in some cases already provisionally closed.


A un moment ou à un autre, l'accroissement du nombre des membres impliquera des innovations institutionnelles majeures : toute la question est de savoir lesquelles et à quel moment elles deviendront souhaitables.

At some point increasing membership will imply major institutional innovations : the question is what innovations, and when they may become desirable.




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question institutionnelle majeure ->

Date index: 2023-05-27
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