Traduction de «question ici concerne trinity—spadina » (Français → Anglais) :

M. Mayrand : L'affaire dont il est question ici concerne Trinity—Spadina, une grande circonscription urbaine de la région de Toronto, où, aux dernières élections générales, un nombre considérable d'électeurs se sont inscrits le jour du scrutin.
Mr. Mayrand: The matter that is being referred to here is with regard to Trinity—Spadina, a major urban riding in the area of Toronto, where, in the last general election, there was a significant number of electors who registered on polling day.

Comme chacun sait, l'UE a conclu divers accords de partenariat avec la région du Pacifique; le partenariat renouvelé dont il est question ici concerne 15 pays insulaires indépendants (1), 4 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (2), le Forum des îles du Pacifique (FIP), ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui figurent parmi les principaux membres du Forum et sont des partenaires partageant les mêmes valeurs.
The EU has concluded various partnership agreements with the Pacific region. This renewed partnership involves 15 independent island countries (1), four Overseas Countries and Territories (OCTs) (2), the Pacific Islands Forum (PIF), as well as Australia and New Zealand - key members of the Forum and like-minded partners.

La question ici concerne les obligations juridiques des titulaires de charge publique, et non des lobbyistes.
The issue here is the legal onus on public office-holders, not lobbyists.

Le fait que le régime en question ne soit pas spécifique à l'entité juridique fabriquant le produit soumis à l'enquête n'entre pas en ligne de compte dès lors que le programme proprement dit est spécifique et que ses avantages peuvent être mis en rapport avec la production du produit concerné, comme c'est le cas ici, puisque le prêt subventionné a réduit les coûts globaux de financement du producteur, ce qui a également avantagé le produit concerné.
It was considered to be irrelevant that the scheme in question is not specific to the legal entity producing the product under investigation as long as the programme is specific as such and its benefits can be related to the production of the product concerned. The latter is the case since the subsidised loan reduced the overall financing cost of the producer which also benefits the product concerned.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Je pense que nous devrions nous laisser guider par les décisions récentes, en vertu desquelles, même si on a soutenu que la preuve documentaire en question ici concerne des avis juridiques liés à l'exécution permanente de tâches publiques conformément à la loi telle a été l'argumentation et que, dans l'exécution de ces tâches, de ses actions, la Couronne est ici à appelée à défendre non pas la qualité, ni le ton, ni la teneur des avis juridiques fournis concernant l'exécution des tâches en question, ni le fait de savoir si ses actions ont été ou non conformes aux avis qu'elle a pu recevoir les documents, une fois produits, sont visés par une ordonnance de confidentialité déjà émise.
I think we should be guided by recent rulings, where even though the argument was made that the documentary evidence here in question concerns legal advice related to the performance of public duties on an ongoing basis in accordance with the law that was the argument and in the performance of those duties, its actions, the crown is here called upon to defend not the quality or the tone or the tenor of the legal advice provided about the discharge of those duties and not the reference to whether its actions were in accord or not in accord with advice it may have received, the documents when produced are subject to a confidentiality order already issued.

[4] L'examen à mi-parcours dont il est ici question a pu être réalisé en s'appuyant sur une source d'informations unique à ce jour en ce qui concerne la biotechnologie dans l'UE, à savoir l'étude «Bio4EU», qui présente un aperçu exhaustif des applications possibles, accompagné d'exemples concrets, et évalue leur incidence d'un point de vue économique, social et environnemental, en fournissant notamment des données comparatives sur la situation dans des pays tiers.
[4] The current mid term review exercise has had the chance to benefit from a so far unique source of information on biotechnology in the EU, the "Bio4EU" study, which presents an exhaustive picture of possible applications, with concrete examples, and assesses their impact on an economical, social and environmental point of view, including comparative data on the situation in third countries.

Dans son rapport au Conseil du commerce des services (S/GBT/2), incorporé au rapport à la conférence ministérielle de Singapour, le groupe a recommandé que les ministres «soulignent leur engagement à faire aboutir les négociations sur les télécommunications de base d'ici au 15 février 1997, qu'ils exhortent tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce à s'efforcer d'obtenir d'ici là des engagements importants, équilibrés et non discriminatoires concernant les télécommunications de base et qu'ils reconnaissent l'importance de régler les principales questions dont est saisi le groupe des télécommunications de base».
The Group's Report to the Council on Trade in Services (S/GBT/2), which formed part of the Report to the Singapore Ministerial Conference, recommended that Ministers 'stress their commitment to bring the negotiations on basic telecommunications to a successful conclusion by 15 February 1997, urge all WTO Members to strive for significant, balanced and non-discriminatory liberalization commitments on basic telecommunications by that date and recognize the importance of resolving the principal issues before the GBT`.

Je sais que sa région natale souffre d'un taux de chômage élevé, mais le projet de loi dont il est question ici concerne les transferts en matière de programmes sociaux.
I understand the high unemployment rate in her native region but right now the bill that we are addressing is for social transfers.

Cependant, la question ici concerne l'application de sanctions pécuniaires, et il s'agit d'un domaine juridique intéressant.
The question here, though, applies to the application of monetary penalties, and this is an interesting legal area.