– vu les documents de travail des services de la Commission i
ntitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entrepr
ises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-répon
...[+++]ses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),