Traduction de «question fiscale devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

Groupe Questions fiscales
Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission reste d'avis que le vote à la majorité qualifiée devra remplacer l'unanimité au Conseil pour les questions fiscales qui sont essentielles au fonctionnement du marché intérieur.
The Commission continues to hold the view that qualified majority voting will have to replace unanimity in the Council for tax matters which are essential for the functioning of the Internal Market.

Ensuite, pour que la SPE constitue une alternative qui soit vraiment intéressante sur le plan économique, la question fiscale devra être réglée au niveau de l'Union.
Secondly, for the SPE to be a real economically interesting alternative the question of taxation will have to be addressed at EU level.

En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, suite aux conclusions du Conseil européen de Feira, le Groupe des questions fiscales est appelé à aborder l'ensemble des questions relatives au contenu essentiel de la directive qui devra faire l'objet d'un accord avant la fin de l'année.
With regard to savings taxation, further to the conclusions of the Feira European Council, the Working Party on Tax Questions was to deal with all of the questions relating to the basic substance of the Directive, on which agreement should be reached by the end of the year.

Le groupe devra examiner les résultats de deux études de la Commission, l'une sur les pratiques administratives et l'autre consistant en un bilan pays par pays sur les sociétés holding, qui contribueront à une meilleure compréhension des questions liées à la concurrence fiscale dommageable.
The Group will have to examine the results of two Commission's studies, on administrative practices, on the one hand, and on a cross country review of holding companies, on the other, which will contribute to the better understanding of the harmful tax competition issues.

En revanche, pour les biens importés - c'est-à-dire ceux qui font actuellement l'objet de transit douanier - la question de la définition du moment à partir duquel les transactions les concernant rentreront dans le champ d'application de la TVA reste ouverte et la réponse à y apporter devra refléter un équilibre entre deux principes opposés: garantir le flux rapide des biens franchissant les frontières externes, qu'ils fassent l'objet d'une mise en libre pratique en frontière ou continuent à donner lieu à un transit douanier, d'une part; assurer un traitement fiscal égal des transactions internes à l'Union européenne en évitant de conférer des avantages indus aux biens importés, d'autre part.
On the other hand, for imported goods, i.e. those currently subject to customs transit, it has not yet been decided at what point any transactions should be covered by the VAT legislation; the solution needs to balance two opposing principles, first that goods should be sllowed to cross external borders without delay, whether they are released for free circulation at the border or continue to be subject to customs transit, and secondly that domestic Community transactions be assured equal tax treatment, without conferring unintended advantages on imported goods.

Dans cette perspective, la double question de la pertinence économique et fiscale du transit douanier pour l'acheminement de biens importés au sein du territoire de l'Union européenne et du libre choix des opérateurs d'y faire ou non recours, devra être posée.
The twin issues to be addressed are first the economic and fiscal impact of customs transit on the routing of imported goods inside Community territory, and secondly operators' freedom to use the system or not, as they choose.

Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 1994; - le laminoir en question sera mis au rebut ou vendu à l'extérieur de la Communauté, dans des pays avec lesquels celle-ci n'est pas en concurrence; - l'entreprise ne réclamera ni n'obtiendra de réduction d'impôt ou d'allègement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation; - des rapports de surveillance seront régulièrement adressés par les autorités allemandes à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.
To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basis of past losses accumulated until privatization, - there will be regular monitoring-reports of the German authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?
The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?

Toutefois, la question du niveau des taux devra s'inscrire dans le cadre général des réflexions entamées au Conseil ECOFIN informel de Vérone et qui se poursuivent actuellement au sein du Groupe à haut niveau sur la fiscalité dans l'Union européenne, de manière à tenir compte des orientations des politiques fiscales à moyen terme et de la répartition entre les grandes catégories de prélèvements obligatoires (fiscalité directe, indirecte et contributions sociales).
However, the question of the level of rates will have to form part of the overall discussions launched at the informal Council meeting in Verona, and currently being continued within the High- Level Working Party on taxation within the European Union, so that account can be taken of medium-term tax policy and the distribution between the main categories of taxation (direct and indirect) and social-security contributions.