Traduction de «question figurait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Andreychuk: La question figurait déjà dans notre plan de travail.
Senator Andreychuk: That was one issue we had already identified as part of our work plan.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Quoi qu’il en soit, même si le projet de loi C-507 figurait déjà au Feuilleton avant le débat sur sa motion d’opposition, le Bloc n’aurait pas pu trouver un meilleur moment pour ramener cette question à l’avant-plan, grâce aux faits et gestes du député de Beauce.
However, even with Bill C-507 on the order paper prior to the opposition day motion, the Bloc could not have envisioned a better time to bring this idea to the forefront of debate thanks to the member for Beauce.

Cette question figurait déjà au programme des libéraux avant les élections de 1993.
This has been on the Liberal agenda since the 1993 pre-election agenda.

Ce qui m’ennuie, c’est qu’ils n’abordent pratiquement pas cette question les autres jours de l’année. Il n’y a qu’à voir la différence de rémunération entre les sexes, le salaire des femmes étant encore 15% inférieur à celui des hommes en Europe, et cela en dépit du droit à un salaire égal, qui figurait déjà dans le traité de Rome.
What I find annoying is how much worse they are at raising this issue on other days of the year. One only has to look at the gap between women’s and men’s wages, with women’s wages still 15% lower than men’s in Europe, and this in spite of the right to equal wages being stated as far back as in the Treaty of Rome.

Les questions n° 2 à 8 ne seront pas examinées dans la mesure où leur objet figurait déjà à l’ordre du jour de cet après-midi.
We will not be taking Questions Nos 2 to 8, as they deal with a matter that has already been on this afternoon’s order of business.

Cette question figurait déjà dans la première proposition de coupures en matière de défense.
It was a decision that was part of the original proposal for the defence cuts.

Et je vous dit que l’article 143 parle d’inadmissibilité, et ce pour des causes formelles : parce que cela ne figurait pas à l’ordre du jour, parce qu’il manquait des versions dans certaines langues, etc., mais pas pour une question de fond et moins encore si cela a déjà fait l’objet d’une discussion et d’un vote.
I would like to point out to you that Rule 143 speaks of inadmissibility for formal reasons, such as its not being on the agenda, a lack of linguistic versions, etc., but for not reasons of basis, especially if it has already been discussed and voted on.

Cette question figurait déjà également dans le programme de Doha pour le développement et a généré toute une série de projets, qui devraient permettre le développement des capacités nécessaires à une participation active aux négociations de l'OMC et la fourniture d'assistance technique.
This issue was also on the Doha development agenda and led to a number of projects designed to help to build up the capabilities required for active participation in WTO negotiations and provide technical assistance.