Vertaling van "question fasse actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des questions actuelles du SIMDUT [ Comité des questions d'actualité du SIMDUT ]
WHMIS Current Issues Committee

Conférence internationale sur les questions actuelles de sûreté des centrales nucléaires
International Conference on Current Nuclear Power Plant Safety Issues

Comité des questions actuelles
Current Issues Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. insiste sur le fait que la refonte du SEQE actuel est l'une des mesures les plus urgentes afin de garantir la compétitivité de l'industrie des métaux de base; note que la Commission a fait des propositions qui aboutiront à la réforme du SEQE pour la quatrième période 2021-2030 et demande aux colégislateurs, à cet égard, que la réforme porte également sur la question de la fuite de carbone et fasse la promotion de l'efficacité, de l'innovation industrielle et des rendements optimums que cette réforme est censée garantir, tout en envisageant de compléter le SEQE par d'autres instruments et stratégies innovants afin de réduire effectivement les émissions; demande à la Commission, dans la révision du SEQE, de récompenser les acteurs de l'industrie énergivore les plus performants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
5. Stresses that a redesign of the current ETS system is one of the most pressing issues in terms of ensuring the competitiveness of the base metals industry; notes that the Commission has made proposals which will culminate in the reform of the ETS for the fourth period 2021-2030 and calls on the co-legislators, in this connection, to ensure that the reform includes the issue of carbon leakage and promotes efficiency, industrial innovation and the optimal yields that this reform is supposed to guarantee, while considering supplementing the ETS with other innovative instruments and strategies in order genuinely to reduce emissions; calls on the Commission, when reviewing the ETS, to reward the best performers within energy-intensive industry from the point of view of producing goods while achieving lower emissions;

Toutefois, les États membres se sont opposés de façon presque unanime à toute règle dans ce domaine et nous sommes prêts, dans un esprit de compromis, à accepter le texte actuel, à la condition que cette question fasse l’objet d’une revue, d’un rendez-vous de la directive à terme, et nous y veillerons.
However, the Member States are almost unanimously opposed to any rules in this area, and we are ready, in a spirit of compromise, to accept the current report, on condition that this matter is reviewed, and eventually within the context of the directive, and we will ensure that this happens.

En ce qui concerne la décision de mettre en place une réglementation en vertu de l'une de nos mesures législatives, nous devons nous pencher sur la question de savoir s'il y a une probabilité qu'une source ne fasse actuellement l'objet d'aucun contrôle.
With respect to deciding to make a specific regulation under any of our legislation, we have to look at whether there's a likelihood of a source that is not currently controlled.

Le fait qu'une telle précision fasse actuellement défaut a permis à un député de ce Parlement de déposer plus d'un millier de questions parlementaires écrites sur des sujets qui n'ont rien à voir avec l'Union européenne.
The fact that it is missing has allowed one Member of this House to table over a thousand parliamentary written questions on subjects that have nothing whatsoever to do with the European Union.

Question n 430 L'hon. Bryon Wilfert: En ce qui concerne les mesures prises pour garantir que les lobbyistes qui font des démarches auprès du gouvernement fédéral mènent leurs activités avec transparence et qu’ils en rendent compte: a) combien d'anciens membres du personnel de députés conservateurs sont maintenant des lobbyistes enregistrés auprès du gouvernement fédéral; b) combien d’anciens députés conservateurs sont des lobbyistes enregistrés auprès du gouvernement fédéral; c) combien de fois est-il arrivé qu’un ancien député conservateur ou qu’un ancien membre du personnel d’un député conservateur fasse du lobbying auprès d’un membre du gouvernement conservateur; d) combien de fois est-il arrivé qu’un ancien député conservateur ou qu’un ancien membre du personnel d’un député conservateur fasse du lobbying auprès du ministre des Finances, de celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou directement auprès du premier ministre; e) un ancien député conservateur ou un ancien membre du personnel d’un député conservateur fait-il actuellement l’objet d’une enquête du Commissariat au lobbying du Canada?
Question No. 430 Hon. Bryon Wilfert: With regard to efforts ensuring that federal lobbying practices are conducted in an open and accountable manner: (a) how many former staff members of Conservative Members of Parliament (MPs) are now registered federal lobbyists; (b) how many former Conservative MPs are registered as federal lobbyists; (c) on how many occasions has a former Conservative MP or a former staff member of a Conservative MP lobbied a member of the Conservative government; (d) on how many occasions has a former Conservative MP or a former staff member of a Conservative MP lobbied the Minister of Finance, the Minister of Public Works and Government Services, or the Prime Minister directly; and (e) are any former Conservative MPs or former staff members of Conservative MPs currently under investigation by the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada?

Les autorités portugaises, comme le sait l'honorable députée vu son intérêt pour la question, procèdent actuellement à une enquête minutieuse et il serait donc déplacé que la Commission fasse d'autres commentaires que ceux que j'ai formulés. Néanmoins, l'honorable députée peut être absolument sûre que la Commission et ses inspecteurs, avec le concours des États membres, font preuve de vigilance afin de défendre les droits légitimes de tous les navires en haute mer.
The Portuguese authorities, as the honourable lady will know because of her interest, are now undertaking a full investigation and it would therefore not be proper for the Commission to communicate opinions beyond those I have already offered, but she can be absolutely certain that the Commission and its inspectors together with the Member States are vigilant in sustaining the proper rights of all vessels on the high seas.

Notre groupe ne serait pas opposé à ce que la Commission fasse des RAL une question prioritaire dans son projet préalable et qu’elle garantisse mieux qu’actuellement la mise en œuvre des divers programmes, y compris des programmes des Fonds structurels.
Our group would like to see the Commission include the RAL question in the areas of focus in its preliminary draft and safeguard the implementation of programmes to a greater extent than is now the case, including the implementation of Structural Funds programmes.

Le Conseil demande que la Commission, dans un premier temps, présente, lors de la prochaine session du Conseil "Énergie", un rapport qui contienne, entre autres, un aperçu et un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne le fonctionnement des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, qui prévoie la mise en place d'un cadre réunissant effectivement les conditions d'une concurrence équitable, la poursuite de l'élaboration et la surveillance d'indicateurs permettant de démontrer qu'une concurrence réelle existe, et qui fasse le bilan du suivi des questions sur lesquelles le Conseil est appelé à statuer dans d'autres formations, par exemple les mesures fiscales et environnementales".
As a first step, the Council asks the Commission to present a report to the next Energy Council meeting covering, inter alia, the state of play and experience with regard to: the functioning of the internal market for gas and electricity; the development of a real level playing field and the continued development and monitoring of indicators demonstrating true and effective competition; and the result of monitoring of issues to be decided in other Council fora, e.g. fiscal and environmental measures".

À moins que la mémoire ne me fasse défaut, je crois que c'est le premier ministre actuel qui a exploité la question pour parvenir à ses propres fins politiques lors de la campagne à la direction du Parti libéral, en s'unissant à Clyde Wells et à ses semblables en 1990 pour dénoncer la reconnaissance du Québec comme société distincte.
Unless my memory fails me, I believe it was the current Prime Minister who exploited this issue for his own political purposes during his leadership race for the Liberal Party when he joined the likes of Clyde Wells in 1990 to speak out against the concept of Quebec as a distinct society.

projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement, comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1530) Le comité a fait rapport de cette question à la Chambre le 25 novembre 1994, lors du dépôt par le président du 51e rapport du comité à la Chambre.
(a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of electoral boundary commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of electoral boundary commissions, including whether those commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of electoral boundary commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1530) The committee reported to the House earlier than that, on November 25, 1994 when the chair presented the 51st report of that committee to the House.