Vertaling van "question fait référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

question de référence
reference question

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
point of fact

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les renseignements auxquels la question fait référence ont été reçus par le gouvernement du Canada grâce à une convention fiscale internationale. Les renseignements sont donc protégés en vertu de l’article concernant l’échange de renseignements de la convention fiscale pertinente dans ce cas, l’article 26 de la convention fiscale entre le Canada et la France et l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Since this information was received by the Government of Canada via an international tax treaty, it is protected under both the Exchange of Information article of the relevant tax treaty, in this case article 26 of the Canada-France Income Tax Convention, and paragraph 19(1)(a) of the Privacy Act.

Le rapport auquel la question fait référence est un rapport technique interne commandé par le ministère. Il fait partie d'une initiative plus vaste dont le but est d'évaluer l'impact des phoques gris sur des stocks importants de poissons, et la faisabilité de diverses options de contrôle de la population dans l'éventualité où il deviendrait nécessaire de contrôler cette population.
The report to which the question refers was an internal technical report commissioned by the Department as part of a larger exercise to assess the impacts of grey seals on important fish stocks, as well as the feasibility of various population control options, should population control be required.

En ce qui concerne l’argument selon lequel la norme EN 1433 ferait défaut dans le règlement instituant des mesures définitives, il est noté qu’il est fait référence à la norme EN 124 aux considérants 26 et 27, dans la partie consacrée au produit similaire, où il est question de l’allégation faite par des parties intéressées selon laquelle les pièces en fonte produites et vendues dans la RPC et celles produites et vendues par l’industrie communautaire ne sont pas similaires.
Concerning the argument of the missing standard EN 1433 in the definitive measures Regulation, it is noted that in recitals 26 and 27 reference was made to EN 124 in the like product part in connection with a claim by interested parties that castings produced and sold in the PRC and the castings produced and sold by the Community industry are not alike.

Le second problème auquel il est fait référence réside dans le fait que les règles en question sont susceptibles d'empêcher le secteur de tirer parti de l'augmentation des prises disponibles dans les stocks reconstitués.
The second shortcoming is that the rules could prevent industry from taking advantage of increases in available catches from stocks that have recovered.

La deuxième question que vous posiez est la suivante : « Quelles seraient les raisons justifiées pour révoquer la citoyenneté et quel processus conviendrait le mieux en la matière? » Cette question fait référence à ce sujet difficile qu'est la révocation de la citoyenneté.
The second question is: “What are the appropriate reasons to remove citizenship and what process would be most appropriate?” This question relates to a difficult issue of citizenship removal.

En ce qui a trait à la question relative au statut du navire russe désemparé, nous présumons que la question fait référence au bateau de pêche Aleksandrit.
With respect to the question regarding " the status of the disabled Russian boat'', it is assumed the question refers to the F/V Aleksandrit.

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la question lui a été soumise.
1. When reference is made to the procedure laid down in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and shall issue a reasoned opinion within 60 days of the date on which the matter was referred to it.

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de soumission de la question.
1. When reference is made to the procedure described in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.

(24) Dans un souci de clarté, s'il est question plus loin du montant de la rémunération, il est systématiquement fait référence à la situation de fin 1993, c'est-à-dire à la différence entre 1,5 milliard de DEM (770 millions d'EUR) et 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR), indépendamment du fait que la distinction entre le capital précisément affecté aux activités de la Wfa et le montant disponible pour la WestLB évolue dans le temps.
(24) For the sake of clarity, where the amount on which the remuneration is to be paid is discussed, reference is always made to the situation at the end of 1993, i,e. the split between DEM 1500 million (EUR 770 million) and DEM 2500 million (EUR 1280 million), irrespective of the fact that the division between the capital tied up in Wfa business and the amount available for WestLB changes.

Le président: Donc la question fait référence aux réductions d'impôt, qu'est-ce que vous en pensez?
The Chairman: The question is in reference to tax cuts, what your thoughts are on it.