Vertaling van "question fait exactement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
point of fact

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alpharma a déjà reçu une réponse à la question concernant les faits que la Commission considère comme exacts.
The party has already received a reply on the question about which facts the Commission considers to be correct.

- Monsieur le Ministre, vous avez fait exactement la même réponse que m’a faite, à trois reprises, Mme Ferrero-Waldner, mais, en fait, vous ne répondez pas à la question.
– (FR) Minister, you have given me exactly the same answer that Mrs Ferrero-Waldner gave me three times, but you are not in fact answering the question.

La Commission voudrait attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait qu’elle a eu l’occasion de répondre au Parlement européen plusieurs fois pour des questions portant exactement sur le même sujet, c’est-à-dire les questions écrites E-0316/05 et E-0450/06 et les Pétitions P-819/2005, P-462/2005, P-392/2005, P-330/2004, P-298/2004 et P-158/2004.
(FR) The Commission would draw the honourable Member’s attention to the fact that it has replied on several occasions to questions from the European Parliament on precisely the same subject: written questions E-0316/05 and E-0450/06 and Petitions P-819/2005, P-462/2005, P-392/2005, P-330/2004, P-298/2004 and P-158/2004

Lorsqu'il existe des doutes sur la localisation d'un bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation, il convient que les États membres mettent tout en œuvre pour localiser exactement le bien en question, y compris en utilisant l'ensemble des systèmes d'information disponibles.
Where there are doubts with regard to the location of property which is the subject of a confiscation order, Member States should use all available means in order to identify the correct location of that property, including the use of all available information systems.

Le rapport sur les énergies renouvelables dont il est question fait exactement le contraire, ce qui explique pourquoi je l’ai rejeté.
The present report on the subject of renewable energy sources does precisely the opposite, and that is why I have rejected it.

Je voudrais signaler que ceci n'est pas tout à fait exact car, bien que le règlement de cette question puisse certainement faciliter la définition d'arrangements permanents, le fait que la question soit en attente de règlement n'est pas une raison du retard des questions individuelles.
I should like to point out that this is not entirely accurate because, although resolving this issue would certainly make it easier to complete permanent arrangements, the fact that it is outstanding is no reason to delay on individual matters.

De fait, les deux aspects reflètent exactement la même question de la production de statistiques à des fins de politiques communautaires.
Indeed, both aspects reflect the selfsame issue of the production of statistics for Community policy purposes.

c) dans les cas visés au paragraphe 1, point d), pendant la période comprise entre la modification des faits en question et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision, ou l'aboutissement de la vérification ordonnée par voie de décision.
(c) in the cases referred to in paragraph 1(d), for the period between the occurrence of the change in the facts referred to therein and the receipt of the complete and correct information requested by decision or the completion of the investigation ordered by decision.