Vertaling van "question fait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question non encore traitée
question yet to be addressed

questions salariales encore en litige
outstanding monetary issues

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
point of fact

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme on l'a vu plus haut, l'extension de l'espace de nommage sur Internet, envisagée en 1996, ne s'est pas faite pour différentes raisons et la question figure encore à l'ordre du jour du nouvel organisme, l'ICANN.
As noted above, the expansion of the Internet Domain Name Space that was envisaged in 1996 has not taken place for several reasons, and the question is still on the agenda of the new ICANN organisation.

La Commission n’a pas encore finalisé son analyse de la privatisation et de la nationalisation de la société publique à responsabilité limitée «VST»; cette question fait partie de la plainte relative aux aides d’État.
The Commission has not finalised yet its analysis of the privatisation and nationalisation of the public limited company 'VST', an issue which is part of the following state aid complaint.

Akzo et Akcros en concluent que la question de savoir si les deux courriers électroniques remplissent la première condition requise pour bénéficier de la protection au titre du principe de la confidentialité est une question de fait qui n’a pas encore trouvé de réponse.
Akzo and Akcros submit that the question whether the two e-mails fulfil the first condition required for legal professional privilege is a question of fact which has not yet been decided.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Outre cette question, je voudrais faire référence très brièvement au fait que certaines questions devront encore être approfondies au cours des prochaines années, mais la mise sur pied de l’Agence européenne de la sécurité aérienne constitue déjà un pas en avant extrêmement important.
As well as this issue, I would like to refer very briefly to the fact that there are certain issues which have yet to be promoted over the next few years, but the implementation of the European Civil Aviation Safety Agency is an extremely important step forward.

La question des préjudices économiques subis par les agriculteurs conventionnels et biologiques a été débattue et fait encore l’objet de discussions dans le cadre du débat sur ce que l’on appelle "la coexistence".
The issue of economic damage to conventional and organic farmers has been discussed and is still being discussed in the context of the so-called 'co-existence' debate.

Laissez-moi encore rapidement parler de Kaliningrad. Je crois que cela fait partie des questions politiques encore en suspens.
Let me briefly address the Kaliningrad question, which, I believe, encompasses some of the political issues that remain to be dealt with.

Toutefois, la recherche d'un bon compromis entre le volume des emballages, leur poids, leur fonctionnalité et leur impact sur l'environnement est une question complexe qui fait encore l'objet de nombreuses discussions.
However, the balance between packaging volume, weight, functionality and environmental impact is a complex question about which there continues to be much debate.

b) la notice et toute information doivent attirer l'attention du vétérinaire sur le fait que, sous certains aspects, les renseignements existants sur le médicament en question sont encore incomplets.
(b) the package insert and any other information must draw the attention of the veterinary practitioner to the fact that, in certain specified respects, the particulars available concerning the medicinal product in question are as yet incomplete.

Le soutien en question fait référence à des grèves de la faim en faveur d'Abdullah Öçalan alors que ce dernier était encore en Italie à la fin de 1998, avant sa détention en février 1999.
The support in question involved hunger strikes in support of Abdullah Öçalan during his stay in Italy at the end of 1998, before his arrest in February 1999.