Vertaling van "question fait allusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

question de fait
point of fact

question mixte de droit et de fait
question of mixed law and fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si votre question fait allusion à ceux qui aimeraient changer leur identité pour s'adonner à des activités terroristes, il s'agit là, comme nous l'avons dit à maintes reprises, d'un problème très complexe.
If you are referring in that question to people who would like to change their IDs and are involved in terrorism, it is, as we've said many times, a very complex problem.

M. Martel: Je me permets d'ajouter que le conflit fédéral-provincial potentiel auquel se référait ce comité en 1990, puis auquel votre question fait allusion, répond à la préoccupation des autorités de surveillance de s'assurer que dans la structure de contrôle de l'institution financière qui les réglemente, il n'y a pas de risques qui pourraient venir contourner ou mettre en péril l'application des règles des institutions financières réglementées.
Mr. Martel: I would take the liberty of adding that the potential federal-provincial conflict to which this committee referred in 1990, and to which your question alludes, was over the concern of supervisory authorities to ensure that, in the control structure of the financial institution that regulates them, there are no risks that could circumvent or jeopardize compliance with the rules by regulated financial institutions.

M. Ralph Goodale: Monsieur Byrne, bien qu'il soit parfois difficile de comprendre les propos décousus de la Coalition nationale des citoyens, je suppose que cette question fait allusion au paragraphe 3.12 du projet de loi, qui reprend pratiquement mot pour mot les dispositions prévues par la Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes, qui s'applique à toutes les entités et les entreprises privées constituées en vertu d'une loi fédérale au Canada.
Mr. Ralph Goodale: Mr. Byrne, although it's sometimes difficult to tell from the meanderings of the National Citizens' Coalition, I presume this issue refers to section 3.12 in the legislation, which is included here as it would appear virtually word for word in the Canada Business Corporations Act, which applies to every federally incorporated entity and private-sector business in Canada.

- (EN) La commissaire se rend-elle compte que la problématique de la sécurité alimentaire mondiale, à laquelle cette question fait allusion, ne figure plus à l’agenda politique en raison de la crise économique mondiale?
- Is the Commissioner concerned that the issue of global food security, which is part of this question, has slipped down the political agenda because of the global economic crisis?

L’auteur de la question fait allusion aux relations de la Turquie avec son voisin, la Grèce.
The honourable Member alludes to the matter of Turkish relations with its neighbouring country, Greece.

L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, pendant la période des questions, le député de Souris—Moose Mountain a, dans sa question, fait allusion à ma présence à la chaîne CPAC.
Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, during question period the member for Souris—Moose Mountain, in his question, made reference to my appearance on CPAC.

La question fait allusion à la résolution 1270 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui déclare qu'il y a eu, bien qu’avec une lenteur frustrante, une certaine avancée grâce à des changements d’attitude positifs que l’on peut aujourd’hui constater en Fédération de Russie dans la manière d’aborder le conflit.
The question refers to Resolution 1270 of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe which says that, while it has been frustratingly slow, some progress has been made thanks to positive changes of attitude now visible within the Russian Federation in relation to dealing with the conflict.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais répondre à Mme Isler Béguin que, pour l'heure, aucune proposition relative à la notion d'éducation sur l'environnement à laquelle sa question fait allusion n'a été présentée au Conseil.
– (ES) Mr President, I should like to reply to Mrs Isler Béguin that at the moment no proposal has been put to the Council on the idea of environmental education alluded to in her question.

En outre, le concours auquel la question fait allusion était organisé par la Commission, et le Conseil, qui n'était pas concerné, ne peut donc répondre à ce sujet.
Moreover, the open competition to which the question relates was arranged by the Commission and did not involve the Council, which cannot therefore accept responsibility for it.

Tout d'abord, votre question fait allusion à la puissance de la technologie.
First, your question speaks to the power of technology.