Traduction de «question faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question faisant l'objet d'une référence
matter to be referred

question faisant l'objet d'un recours
issue raised on appeal

question faisant appel au jugement
selective questioning for anamnesis

questions faisant l'objet du litige
issues of dispute

communication au sujet de questions faisant l'objet d'une référence
discovery of matters to be referred

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute question faisant l’objet d’un rappel au Règlement doit en principe être portée à l’attention du Président après les Affaires courantes (à 10 heures le mardi et le jeudi, à 15 heures le lundi et le mercredi, et à midi le vendredi) quoique, de nos jours, le Président invite généralement les députés à soulever ces questions après la Période des questions.
Any other matter being raised as a point of order should be brought to the Speaker’s attention after Routine Proceedings (held at 10:00 a.m. on Tuesda and Thursday, at 3:00 p.m. on Monday and Wednesday, and at 12:00 noon on Friday), although the Speaker now typically invites Members to raise such points of order following Question Period.

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission's annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission’s annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

Néanmoins, la défense antimissiles est une question faisant l'objet d'un débat au sein de l'OTAN.
Nevertheless, the anti-missile issue is an item under discussion in NATO.

Un partenariat transatlantique efficace permet de mener un dialogue fructueux sur des questions faisant l’objet de divergences jugées profondes au premier abord.
An efficient transatlantic partnership makes it possible to have a successful dialogue on subjects where different views initially seem to be far apart.

Ce rapport décrit les entraves rencontrées par les exportateurs et les investisseurs européens sur le marché américain. Ce rapport souligne l’existence d’obstacles non tarifaires dans les domaines de l’investissement et des marchés publics et traite de certaines questions faisant depuis longtemps l'objet d'un contentieux à l’OMC, comme la loi sur la création d’emplois (US Jobs Act – subventions FSC) et l’abrogation de l’amendement Byrd.
The report highlights non-tariff barriers in investment and public procurement and addresses some long running WTO problems such as issues concerning the US Jobs Act (FSC) and the repeal of the Byrd Amendment. The report comes out on the day the EU and US are lifting telecoms procurement sanctions against each other, bringing to an end a more than a decade-long dispute.

La Commission estime cependant qu'il serait prématuré de s'étendre plus avant sur ce sujet, la question faisant référence à un projet de loi.
However, the Commission considers that at this stage it would be premature to comment further on this matter given that the question refers to a draft law.

Cette mesure prévoit la reprise des services postaux ainsi que la nomination d'un médiateur-arbitre qui réglera les questions faisant l'objet d'un différend entre les parties, sans toutefois s'occuper des questions de rémunération et de conditions d'emploi de la nouvelle convention.
The legislation would bring about the resumption of postal operations and provide for the appointment of a mediator-arbitrator who will resolve the issues in the dispute between the parties, with the exception of wages and the term of the new agreement.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'aimerais poser à la ministre une question faisant suite aux questions que j'ai posées ici au Sénat et qui ont été inscrites au Feuilleton à propos de la désignation du nouveau centre d'instruction de la milice au Camp Aldershot, en Nouvelle-Écosse.
Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, I should like to follow up on questions to the minister that I raised both here in the Senate and on the Order Paper regarding the designation of the new militia training centre at Camp Aldershot, Nova Scotia.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je voudrais poser au leader du gouvernement au Sénat une question faisant suite à certaines questions qu'on a posées hier à propos de la réforme de l'assurance-chômage.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I should like to direct a question to the Leader of the Government in the Senate. It follows on some questions asked yesterday with respect to unemployment insurance reform.