Traduction de «question faisait l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication au sujet de questions faisant l'objet d'une référence
discovery of matters to be referred

question faisant l'objet d'une référence
matter to be referred

questions faisant l'objet du litige
issues of dispute

question faisant l'objet d'un recours
issue raised on appeal

QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

Question Orale Nº H- ---9/- de M. ... Objet.: Toile de fond | toile de fond à la question orale nº H- ---/9-
Background to Oral Question No H- ---/9- | Oral Question No H- ---/9- put by Mr ... Subject: Background

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Luxembourg doit encore transposer la directive modificative et, au moment où la recherche a été menée, la question faisait l'objet des investigations de la Commission.
Luxembourg has yet to transpose the amending Directive and at the time of this research was the subject of investigation by the Commission.

La référence (*) figure aussi dans la colonne Limites de concentrations spécifiques et facteurs M et estimations de la toxicité aiguë (ETA), où elle signale que l'entrée en question faisait l'objet de limites de concentration spécifiques pour la toxicité aiguë en application de la directive 67/548/CEE.
The reference * can also be found in the column “Specific Conc. Limits and M-factors and Acute Toxicity Estimates (ATE)” where it indicates that the entry concerned had specific concentration limits under Directive 67/548/EEC for acute toxicity.

Nous avons maintenant la preuve tangible qu'il a discuté en public d'une question secrète concernant la police. Cette question faisait l'objet d'une enquête et il a nui au déroulement de cette enquête.
There is now concrete proof that the solicitor general publicly discussed a sensitive police issue which was under investigation and has prejudiced that investigation.

Vous vous souvenez sans doute que cette question faisait l’objet de discussions depuis de nombreuses années sans qu’une solution soit trouvée. Ce n’est qu’hier, sous la présidence de mon pays, que nous sommes parvenus à un accord sur cette question délicate.
If you remember, this had been on the agenda for many years without a solution being found, and it was only yesterday, under the presidency of my country, that we were able to reach agreement on that sensitive issue.

Dans sa réponse à la précédente question (H-0604/08) de l’honorable député, la Commission a expliqué que la réponse des autorités irlandaises à la lettre de mise en demeure de septembre 2008 faisait l’objet d’un examen.
(EN) In its answer to the Honourable Member's previous question (H-0604/08), the Commission explained that the Irish authorities' reply to the letter of formal notice of September 2008 was being examined.

Des cultures ont accepté des relations polygames heureusement pas au Canada aujourd'hui , mais les éléments de preuve sociologiques et anthropologiques qui ont été présentés au Parlement, et qui ont d'ailleurs été présentés par le gouvernement aux tribunaux lorsque cette question faisait l'objet d'un litige judiciaire, indiquent à l'unanimité que le mariage a toujours été interprété, de par sa nature et son essence, comme s'appliquant à une union hétérosexuelle.
There have been cultures that have accepted polygamist relationships thankfully not in Canada today, at least not legally but the sociological and anthropological evidence which has been presented before Parliament, and indeed which had been presented by the government to the courts when this matter was being litigated is unanimous, that marriage has always been understood by its nature and its essence to constitute a heterosexual union.

Si j'évoque aussi la question de la domination de la famille Li Ka-shing dans certains secteurs de l'économie de Hong Kong, c'est parce qu'elle a été évoquée par de hauts responsables de Hong Kong. À noter que cette question a largement été couverte par la presse de Hong Kong et qu'elle faisait l'objet d'un débat important dans les médias lors d'une de mes récentes visites sur place.
As regards my comments on the dominance of the Li Ka-shing family – which was the subject of much media interest in Hong Kong today – in some sectors of Hong Kong's economy, I should like to point out that the reason I have raised this matter is that it has been raised with me by leading figures in Hong Kong and indeed was the subject of major media debate during a recent visit there by myself.

On m'a rappelé que cette question faisait l'objet de discussions au sein d'un comité lorsque le projet de loi était à l'étude au comité.
I have been reminded that this issue was discussed at the committee stage when the recent bill was being discussed.

Elle a dit que le solliciteur général avait affirmé que l'affaire en question faisait l'objet d'une enquête par la GRC.
She said: ``The solicitor general has indicated that this matter is currently being investigated by the RCMP''.

Si ce n'est pas explicite dans ce projet de loi, c'est toujours implicite (1120) Si la question faisait l'objet d'un différend, je ne doute pas que les tribunaux établiraient que la caution exigée par le ministre ou le ministère doit être raisonnable.
If not included explicitly within the legislation, it is always included implicitly (1120 ) If the matter were subject to dispute, I have no doubt the courts would simply read into the legislation that the security required by the minister or the department would be reasonable.