Traduction de «question faisait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Sur la base de cette dernière conclusion, une question est posée dans la décision d'ouverture: celle de savoir si le financement public des infrastructures de Zweibrücken servait un objectif d'intérêt commun ou s'il faisait simplement double emploi avec les infrastructures déjà disponibles dans la région.
On the basis of the latter finding, the opening decision expressed doubts as to whether the public funding of Zweibrücken's infrastructure served an objective of common interest or merely duplicates the already available infrastructure in the region.

Dans la résolution qui a été adoptée aujourd’hui, nous revenons aussi sur une proposition qui faisait déjà partie d'une résolution adoptée par le Parlement en 2008, concernant la même question - à savoir l’établissement d’une liste noire des pratiques malhonnêtes appliquées par les entreprises qui éditent des annuaires professionnels.
In the resolution which has been adopted today, we return, too, to a proposal which has already been made in the resolution adopted by Parliament in 2008 on the same matter, namely, the idea of creating a blacklist of dishonest practices employed by businesses which operate business directories.

3. Les dénominations entièrement homonymes de variétés végétales ou de races animales, pour des produits comparables, ne peuvent être enregistrées s'il est démontré, avant l'expiration de la procédure d'opposition visée à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006, que la variété ou la race en question faisait déjà, en dehors de l'aire délimitée et avant la date d'introduction de la demande, l'objet d'une production commerciale telle que les consommateurs risquent de confondre les produits portant la dénomination enregistrée et la variété ou la race.
3. Names that are wholly homonymous with names of plant varieties or animal breeds for comparable products may not be registered if it is shown before the expiry of the objection procedure referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 510/2006 that the variety or breed is in such commercial production outside the defined area prior to the date of application that consumers would be liable to confuse the products bearing the registered name and the variety or the breed.

Il m’a semblé que la question faisait allusion au président tchèque mais je peux vous dire de manière catégorique et en toute honnêteté qu’un sommet avec le Japon s’est déroulé à Prague il y a deux jours, sous la présidence du président Klaus au nom de l’UE, et si vous avez remarqué quoi que soit qui ne reflète pas le point de vue unifié de l’UE sur le changement climatique, n’hésitez pas à me le faire savoir, même si je sais déjà que rien de tel n’a eu lieu.
I sensed in the question an allusion to the Czech President but I can tell you categorically and honestly that two days ago a summit with Japan was held in Prague, chaired on behalf of the EU by President Klaus and if you spotted anything out of line there with the unified EU view on the climate, kindly let me know, although I know that but nothing of that kind took place.

Je suis ravi que Monsieur Maystadt ait montré son ouverture - que j’avais en fait déjà observée auparavant - par rapport à l’examen de cette question et à la recherche d’une solution s’y rapportant, comme en faisait mention le débat de l’année dernière.
I am delighted that Mr Maystadt has demonstrated his openness, which in fact I had already seen before, towards reviewing this issue and finding a solution to it, as was previously mentioned in the debate last year.

Lorsque vous avez répondu à la question concernant l'aide financière à Air Canada pour la formation linguistique ou la possibilité pour elle d'utiliser les programmes de formation linguistique du gouvernement, vous avez dit croire qu'Air Canada était plus que capable d'avoir ses propres programmes; or, en réponse à une autre question, vous avez dit que vous aviez parlé à Air Canada et que celle-ci vous avait dit qu'elle s'employait à améliorer ce qu'elle faisait déjà.
When you responded to the question dealing with assistance for Air Canada in language training, or access to the government language program, you said you believed they were more than capable of providing their own program, but later, on another question, you said that you'd talked to them and they were working to improve what they're doing.

M. Corbett a également soulevé la question des députés supplémentaires à accorder à la Hongrie et à la République tchèque, mais cette question a déjà été résolue et elle faisait partie des paquets présentés par la présidence avant la réunion du Conseil européen de Copenhague.
Mr Corbett also raised the matter of the additional MEPs for Hungary and the Czech Republic; this issue has already been resolved: it formed part of the packages the Presidency presented ahead of the European Council meeting in Copenhagen.

- Le Conseil a déjà pu attirer l'attention de l'honorable parlementaire, dans sa réponse à la question orale H-0689 lors de sa session d'octobre dernier, sur le fait que le retour des personnes déplacées faisait partie de l'ensemble des conditions imposées par l'Union européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, conditions auxquelles les pays de la région ont souscrit lors du Sommet de Zagreb.
– (FR) The Council has already drawn the Honourable Member’s attention, in its answer to oral question H-0689 during the October session, to the fact that the return of displaced people was part of a whole raft of conditions imposed by the European Union as part of the stabilisation and association process, and the countries of the region subscribed to these conditions at the Zagreb Summit.