Traduction de «question est transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

virus non transmis par les arthropodes
Non-arthropod-borne virus

bruits transmis
Transmitted sounds

organisme transmis par un arthropode
Arthropod-borne organism

Fœtus et nouveau-né affectés par des effets nocifs transmis par voie transplacentaire ou par le lait maternel
Fetus and newborn affected by noxious influences transmitted via placenta or breast milk

biens transmis par le décès
property passing on death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.
75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.

Les citoyens devraient être consultés à ces trois niveaux et leurs avis, en particulier lorsqu'ils concernent des questions européennes, transmis aux institutions européennes.
The public should be consulted at these three levels, and their views – particularly on European issues – should be forwarded to the EU institutions.

4. Il revient à l’autorité compétente de l’État d’émission d’informer la personne condamnée, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle a décidé de transmettre le jugement et le certificat en utilisant le modèle type de notification qui figure à l’annexe II. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution au moment où cette décision est prise, le formulaire en question est transmis à l’État d’exécution, qui informe en conséquence la personne condamnée.
4. The competent authority of the issuing State shall inform the sentenced person, in a language which he or she understands, that it has decided to forward the judgment together with the certificate by using the standard form of the notification set out in Annex II. When the sentenced person is in the executing State at the time of that decision, that form shall be transmitted to the executing State which shall inform the sentenced person accordingly.

Afin d'assurer le bon suivi des captures sans imposer d'obligations excessives, il semble raisonnable que les rapports sur les captures de flétan noir dans la zone en question soient transmis tous les trois jours et non pas quotidiennement.
In order to ensure that catches are satisfactorily monitored without the need for excessive obligations to be imposed, it seems reasonable that reports on Greenland halibut caught in the area should be submitted every third day rather than on a daily basis

La Cour de justice statue sur les questions faisant l'objet du réexamen selon une procédure d'urgence sur la base du dossier qui lui est transmis par le Tribunal.
The Court of Justice shall give a ruling on the questions which are subject to review by means of an urgent procedure on the basis of the file forwarded to it by the General Court.

Lorsqu'il n'y a pas de représentants, l'avis en question est transmis à ce personnel directement.
Where there are no such representatives, the opinion shall be forwarded to the employees themselves.

L'accord intervenu, avec effet au 1er juin 2000, concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE ainsi que des traités connexes, figure dans le document 7998/00 JAI 45 MI 73 qui a été transmis pour information au Parlement européen en anglais et espagnol, ainsi qu'il ressort de la réponse donnée à la question E-1901/00 posée par Graham Watson et Harmut Nassauer au Conseil (voir JO C 81E du 13.03.2000, pages 106 et 107).
An agreement came into force on 1 June 2000, concerning Gibraltarian authorities in the context of European Union and European Community instruments and related Treaties. The agreement is contained in document 7998/00 JAI 45 MI 73. This was forwarded to Parliament for information in English and in Spanish, as stated in the reply to question E-1901/00 to the Council posed by Graham Watson and Harmut Nassauer (see OJ C 81E of 13.03.2000, page 106 and page 107).

Bien sûr, ce n'est pas parce qu'il ne représente que 0,3 % qu'on ne doit pas le recouvrer, et il faut essayer de le retrouver. À cet égard, vous devez savoir que les services la Commission ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de récupérer les montants en question. Mais les services compétents ont transmis, il y a deux ans, le dossier vers les procédures légales.
I can tell you, in this respect, that the Commission’s services have done everything within their power to recover the amounts in question, but the services responsible embarked on the appropriate legal procedures two years ago.