Traduction de «question est dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question internationale
international issue

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

question de la Tchétchénie [ conflit russo-tchétchène | conflit tchétchène | question tchétchène ]
Chechen question [ Chechen conflict | Chechen issue | Chechen problem | Russo-Chechen conflict ]

Questions - DG 1 : Questions de l'heure des questions | QT [Abbr.]
QT [Abbr.]

question orale
oral question

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

causes ou questions dont est saisi le conseil
cases or questions before the board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout député mécontent d’une réponse obtenue durant la période des questions ou dont la question a été refusée par le Président parce qu’elle n’était pas urgente peut donner avis qu’il souhaite parler sur le fond de sa question durant la période réservée pour ce faire à la fin de la plupart des séances.
Any Member who is dissatisfied with the response given to his or her question during Question Period, or who has been told by the Speaker that a question is not urgent, may give notice to speak on the subject matter of the question during a portion of time reserved at the conclusion of most sitting days.

Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d’analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l’analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d’orientation ou d’autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.
With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.

Nous ne sommes pas d’accord non plus pour que le projet de loi d’exécution du budget traite de l’énorme question d’intérêt public qu’est le dessaisissement d’EACL en permettant la vente de tout ou partie de cette entreprise. Il s’agit d’une question majeure dont la Chambre devrait être saisie dans un projet de loi distinct, et dont elle devrait débattre.
We are also opposed to the fact that the budget bill contains an enormous public policy issue of the divestiture of AECL, which allows for the sale of all or any part of Atomic Energy of Canada Ltd. It is a major issue that should be before the House in a separate bill and debated.

une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information, agissant dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif.
a directorate-general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters, working in the EEAS framework managed by the Executive Secretary-General.

Les questions inscrites au Feuilleton sont parmi les rares instruments dont disposent les députés d'arrière-banc pour demander des comptes au gouvernement, au-delà des comités et des questions occasionnelles, dont seulement quelques-unes émanent de l'opposition, durant la période de questions.
Questions on the Order Paper are one of the few instruments backbench MPs have to hold the government to account, other than committee service and the occasional question, only a few in opposition, in question period.

La liste non exhaustive des actions à prendre au niveau communautaire doit comprendre et couvrir les points et domaines suivants: les questions socioéconomiques (compétitivité de la foresterie, évaluation des biens et services à caractère social et environnemental), les questions environnementales (changements climatiques, feux de forêt, ressources hydrauliques, préservation de la biodiversité); utilisation du bois comme ressource énergétique; information sur le bois en tant que ressource renouvelable et écologique; les questions liées à la gouvernance, les activités horizontales (recherche, formation, statistiques forestières, suivi), ainsi que les questions liées à la coordination, à la communication et à la coopération – tous éléments qu’il importe également d’aborder dans leur dimension internationale;
The list of actions to be taken at Community and national levels should cover, but not be limited to, the following elements and domains: socio-economic issues (competitiveness of forestry, valuation of social and environmental goods and services); environmental issues (climate change, forest fires, water, biodiversity conservation); use of wood as energy source; information about wood as a renewable and environmentally friendly resource; governance issues; horizontal activities (research, training, forest statistics, monitoring); and co-ordination, communication and co-operation.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development, regarding a review of social programs (Government Business, Number 4) shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the second reading stages of Bill C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and Bill C-4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of a motion of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; and That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 8, 1994.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

Tout député désireux de recevoir plus d'information à la suite d'une réponse obtenue durant la période des questions ou dont la question écrite n'a pas obtenu réponse dans les délai de 45 jours peut donner avis qu'il souhaite parler sur le fond de sa question durant le débat d'ajournement, communément désigné « late show ».
A Member who wishes to receive more information on a response given to his or her question during Question Period, or whose written question has not been responded to within 45 days, may give notice of his or her intention to raise the subject matter of the question during the Adjournment Proceedings, also referred to as the " late show" .

considérant que, si, lors de l'application du règlement à un cas d'espèce, il se pose, de l'avis d'un État membre, des questions de principe concernant la politique commune des transports, il est opportun que ces questions de principe puissent être examinées par le Conseil ; qu'il convient que le Conseil puisse être saisi de toute question de caractère général posée par la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports ; qu'une procédure doit être prévue afin d'assurer que la décision en vue de l'application du règlement au cas d'espèce ne sera rendue par la Commission qu'après l'examen des questions de principe par le Conseil et en tenant compte des orientations qui s'y seront dégagées;
Whereas, if, on the application of the Regulation to a specific case, a Member State is of the opinion that a question of principle concerning the common transport policy is involved, it should be possible for such questions of principle to be examined by the Council ; whereas it should be possible for any general questions raised by the implementation of the competition policy in the transport sector to be referred to the Council ; whereas a procedure must be provided for which ensures that any decision to apply the Regulation in a specific case will be taken by the Commission only after the questions of principle have been examined by the Council, and in the light of the policy guidelines that emerge from that examination;