Vertaling van "question est demandée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cinquante - Le tabac et la santé : les 50 questions les plus demandées ... et leurs réponses
Fifty - Most often asked questions about smoking & health ... and the answers

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

fourniture non demandée | fourniture non sollicitée
inertia selling

acte dont l'annulation est demandée
measure the annulment of which is sought

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Document des exigences des clients [ Document des exigences demandées aux clients ]
Customer Requirement Document

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée
called line identification request indicator

Demande de facturation des améliorations demandées par le locataire
Application to Charge for Improvements Requested by Tenant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est demandée et exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is requested and executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

C’est pourquoi la Commission a mis en place une stratégie qui comprend un service d’information interactif, les documents concernant les questions fréquemment demandées et l’initiative de formation pour les autorités publiques locales.
For this reason, the Commission has put a strategy in place, including the interactive information service, the frequently asked questions documents and the training initiative for local public authorities.

La Commission travaille sur la mise à jour des documents concernant les questions fréquemment demandées.
The Commission is in the process of updating the frequently asked questions documents.

Il s’ensuit que, en ce qui concerne les demandes de communication d’informations et de documents, tant la décision implicite de rejet de transmission des informations demandées relatives à l’épreuve b), intervenue le 14 juin 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) »], que la décision implicite de ne pas transmettre des informations demandées relatives à l’épreuve c), qui figure dans la lettre du 23 juillet 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) »], dans la mesure où ladite lettre n’aborde pas la question de la transmission des informations demandées, sont des actes faisant grief à la requérante.
It follows that, as regards the requests for information and documents, both the implied decision not to send the information requested concerning test (b), which took place on 14 June 2009 (‘the decision not to send written test (b)’), and the implied decision not to send the information requested concerning test (c), which was contained in the letter of 23 July 2009 (‘the decision not to send written test (c)’), in so far as that letter does not address the question of sending the information requested, are acts adversely affecting the applicant.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Afin de permettre à la Cour de bien cerner l’objet du litige au principal et les questions qu’il soulève, il est utile que, pour chacune des questions posées, la juridiction nationale expose en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.
In order to enable the Court of Justice properly to identify the subject-matter of the main proceedings and the questions that arise, it is helpful if, in respect of each question referred, the national court or tribunal explains why the interpretation sought is necessary to enable it to give judgment.

Par conséquent, les informations détaillées concernant le cofinancement dans chacun des départements visés par la question orale doivent être demandées aux autorités grecques.
Therefore, the question of obtaining detailed information about co financing in each of the prefectures referred to in the oral question should be addressed to the Greek Authorities.

Il en va de même de la couleur de l’emballage en question, à savoir le marron clair (caramel), ou, ainsi qu’il ressort de la représentation graphique de la marque demandée, le doré ou le ton de doré.
The same applies in respect of the colour of the wrapper in question, namely light brown (caramel), or, as is apparent from the graphic representation of the mark applied for, gold or of a golden hue.

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises – comme elle en exprimait l'intention dans sa réponse à la question susmentionnée - auprès de la NOB, et quelles garanties a-t-elle demandées à l'État membre concerné s'agissant du respect des directives sur les marchés publics?
What action of the kind announced in the answer to my question has been taken in respect of the NOB and what guarantees of compliance with the public contracts directive have been demanded from the Member State concerned?