Vertaling van "question est adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

commune adoptée
adopted municipality

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

personne adoptée
adopted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9-2 (1) Le Président met une question aux voix en demandant qui dit oui et qui dit non; il décide ensuite si la question est adoptée ou rejetée.
9-2 (1) When a question is put to a vote, the Speaker shall ask for the “yeas” and “nays” and shall decide whether the question is carried or defeated.

Lorsqu’un vote par appel nominal est exigé sur la question préalable, le vote peut être reporté à la demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’Opposition ; cependant, une fois la question préalable adoptée, le vote par appel nominal sur la motion principale ne peut être reporté .
When a recorded division is demanded on the previous question, it may be deferred at the request of either the Chief Government Whip or the Chief Opposition Whip ; however, once the previous question is adopted, a recorded division on the main motion may not be deferred.

Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette question dans le rapport INI de 2010 de M. Szájer sur le pouvoir de délégation législative, où il a souligné que les colégislateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées, soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire, et non par des actes d'exécution.
The European Parliament has already spoken on this issue in the 2010 INI report of Mr Szájer on the power of legislative delegation, whereby it insisted “that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure”, not through implementing acts.

Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette question dans le rapport INI de 2010 de M. Szájer sur le pouvoir de délégation législative, où il a souligné que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) peuvent être adoptées, soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire, et non par des actes d'exécution.
The European Parliament has already spoken on this issue in the 2010 INI report of Mr Szájer on the power of legislative delegation, whereby it insisted “that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure”, not through implementing acts.

20. considère qu'afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière doit être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du TFUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire; "
20. Considers that, in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure; "

D'accord (La question est adoptée par huit voix contre trois).
Okay (Question agreed to: yeas 8; nays 3).

Toutefois, en ce qui concerne la motion dont parle le sénateur Wallin et qui a été mise aux voix le 10 juin 2009, je renvoie les sénateurs au paragraphe 65(1) du Règlement, où l'on dit que le Président détermine si la question est adoptée, et à l'article 65(2) du Règlement, qui stipule ceci :
However, for the motion that Senator Wallin is referring to, which took place on June 10, 2009, I refer honourable senators to rule 65(1), which says that the Speaker shall decide whether the question has carried, and 65(2), which says:

— vu les conclusions du Conseil sur le cadre de surveillance et les dispositifs de stabilité financière dans l'Union européenne, adoptées le 14 mai 2008, et les conclusions du Conseil sur les questions afférentes adoptées lors de ses réunions des 3 juin 2008, 4 décembre 2007 et 9 octobre 2007,
– having regard to the Council conclusions on the EU supervisory framework and financial stability arrangements, adopted on 14 May 2008, and Council conclusions on related issues following its meetings of 3 June 2008, 4 December 2007 and 9 October 2007,

L’utilisation de l’expression «normes de qualité des eaux souterraines» dans tout le texte précise dans le même temps que, pour certaines substances, les normes de qualité en question seront adoptées au niveau de l’Union européenne et que, pour d’autres substances, les normes en question seront adoptées par les États membres.
Using the term 'groundwater quality standards' throughout the text clarifies at the same time that, for certain substances, the quality standards in question will be adopted at European Union level and that, for other substances, the standards in question will be adopted by the Member States.

Lorsqu'une question est soumise au vote, le Président demande qui est pour et qui est contre et détermine si la question est adoptée.
When a question is put to a vote, the Speaker shall ask for the " yeas" and " nays" and shall there upon decide whether the question has carried.