Traduction de «question est accusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

personnes accusées conjointement
joint accused

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais également vous expliquer que si la personne en question est accusée d'avoir menti au moment de sa demande de citoyenneté—si, en d'autres termes, elle est arrivée au Canada de façon licite mais a menti au sujet de la longueur de son séjour au Canada et ainsi de suite—tout ce qui se produit, c'est que la personne en question redevient un résident permanent.
I'd like to explain also that if the accusation against the citizen is that he or she lied at the citizenship stage—in other words, came in legally but then lied about how long he had been in the country and so on—all that happens to the person is that he or she becomes a permanent resident.

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...
(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...

Dans ce contexte, ce serait à la personne accusée de démontrer que la question n'était pas liée à l'âge de la personne aînée, mais que l'accusée avait tout simplement décidé de frauder.
In this context, it would be up to the accused to show that the attack was not related to the age of the elderly person, but that the accused had simply decided to commit fraud.

On pense que les critères probables de pronostics négatifs de ce type tiendront à la question de savoir si la personne a été jugée suspecte, accusée ou condamnée pour un acte criminel grave.
It is thought that possible grounds on which this negative projection will be based are whether a person has been suspected of, charged with or sentenced for carrying out a serious crime.

Des mois avant que l'entreprise en question soit accusée d'infractions à l'article 3, Santé Canada et le ministre de la Santé, Mme McLellan, avaient reçu de l'information au sujet de l'incompatibilité de cet article avec la Charte.
Months before the company was charged with section 3 violations, Health Canada and Minister of Health McLellan were in receipt of information regarding the section's problems under the charter.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et utilisant la référence que vous avez faite à la Convention européenne des droits de l'homme, je vous pose la question suivante : l'Union européenne extradera-t-elle toute personne accusée de graves délits s'il existe la possibilité qu'elle soit condamnée à mort ou exécutée aux États-Unis ?
In these terms, Mr President-in-Office, and taking up the reference you made to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, I ask you: will the European Union extradite any person accused of serious crimes, including terrorism, if there is a possibility that they would be condemned to death or executed in the United States?

[61] OUTRE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, L'ACCORD ENTRE L'UE ET LES ÉTATS-UNIS TRAITE AUSSI DE QUESTIONS AYANT PLUS SPECIFIQUEMENT TRAIT A LA CRIMINALITE FINANCIERE, NOTAMMENT L'ECHANGE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT SOUPÇONNEES OU ACCUSEES D'ACTIVITES CRIMINELLES.
[61] IN ADDITION TO MUTUAL LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL JUSTICE, THE EU/US AGREEMENT ALSO ADDRESSES AREAS MORE SPECIFIC TO FINANCIAL CRIME, NOTABLY EXCHANGE OF BANK ACCOUNT INFORMATION RELATING TO LEGAL OR PHYSICAL PERSONS SUSPECTED OF OR CHARGED WITH A CRIMINAL OFFENCE.

J'ai été accusé aujourd'hui, la Commission a été accusée, de n'accorder que peu d'attention aux questions de l'immigration clandestine. La Commission a été accusée aussi de ne pas accorder suffisamment d'attention à la formulation d'une politique d'immigration compréhensible.
Today, I have, or rather the Commission has, been accused of paying little attention to the issues of illegal immigration and, furthermore, of not paying sufficient attention to drafting a comprehensible immigration policy.