Vertaling van "question essentielle l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question essentielle
vital question

question essentielle pour la situation macroéconomique
macro-critical issue

interdictions essentielles
basic prohibitions

questions juridiques essentielles
basic legal issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question de l’interdiction d’une discrimination reposant sur l’âge dans l’accès aux biens et aux services est une question essentielle.
The question of the prohibition of discrimination on the basis of age in access to goods and services is a key issue.

1. prend acte des étroites relations transatlantiques qui se fondent sur des valeurs fondamentales partagées et sur le respect des droits de l'homme essentiels, universels et non négociables tels que le droit à un procès équitable et l'interdiction de la détention arbitraire; se félicite de la coopération transatlantique nourrie dans un large éventail de questions internationales ayant trait aux droits de l'homme;
1. Notes the close transatlantic relationship based on shared core values and respect for basic, universal and non-negotiable human rights, such as the right to a fair trial and the ban on arbitrary detention; welcomes the close transatlantic cooperation on a wide range of international human rights issues;

Lors de la session du Conseil de mars, un débat d'orientation sur la proposition de règlement relatif à la PCP a essentiellement porté sur la question d'une interdiction des rejets.
In the Council meeting in March, an orientation debate on the proposal for a regulation on the CFP was focused on the issue of a discard ban.

La question essentielle est évidemment la prévention, c’est pourquoi je préconise une interdiction au niveau européen des publicités pour des jeux de hasard destinées aux jeunes, semblable à celle que nous connaissons déjà pour l’alcool et le tabac.
The key issue of course is prevention and I am therefore pushing for a Europe-wide ban on gambling advertisements which are targeted at young people, just as we have for alcohol and tobacco.

Une question essentielle est la suivante: qui contrôle le respect des dispositions de la Directive et notamment l’interdiction de l’incitation à la haine?
The key issue is who monitors compliance with the provisions of the Directive, and in particular the ban on incitement to hatred.

60. rappelle qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales établies par l'OIT; que la lutte contre toute les formes d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment), ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales;
60. Points out that an international trade system which serves the needs of development and poverty reduction will also contribute to social progress and decent employment; that trade rules should not impinge on the social standards established by the ILO; that the fight against all forms of labour exploitation (prohibition of forced labour and child labour, in particular), together with respect for trade union freedoms, is vital to the organisation of a fair trade system that serves the interests of everyone; reiterates the need to study the interaction between trade and social questions;

En ce qui concerne la question essentielle, à savoir l'extension de l'interdiction aux produits, le groupe socialiste soutient totalement le second amendement qui propose cette idée.
As regards the critical issue here, which is the extension of this ban to products, the Socialist Group fully supports the second amendment which proposes this idea.

(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.
(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.

les dérogations à l'embargo sur les gélatines en ce qui concerne les médicaments essentiels ainsi que la question de la rétroactivité des mesures d'interdiction des matériels à risques spécifiés dans le cas de produits déjà manufacturés ; l'évolution des mesures législatives concernant le Royaume-Uni ; la mise en oeuvre de la décision portant interdiction des matériels à risques spécifiés pour ce qui concerne le respect des obligations internationales ainsi que la reconnaissance des régions de la Communauté indemnes d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ; l'ouverture par la Commission d'une consultation sur la politique future de l'Union européenne quant aux options offertes pour l'utilisation de la farine de viande et d'os.
–implementation of the Decision prohibiting specified risk material as far as compliance with international obligations and recognition of the community regions free from transmissible spongiform encephalopathies (TSE) are concerned; –opening by the Commission of consultations on the European Union's future policy regarding the options available for using meat-and bone-meal.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.