Vertaling van "question enfin sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]

Sous-comité des questions de la mer [ Sous-comité des questions marines ]
Sub-Committee on Marine Affairs [ Sub-Committee on Marine Science and its Applications ]

sous-question | sous-requête
subquery

Comité directeur du sous-ministre adjoint sur les questions relatives au vieillissement et aux aînés [ CDSMA-QVA | Comité directeur du SMA sur les questions relatives au vieillissement et aux aînés ]
Assistant Deputy Minister Steering Committee on Aging and Seniors Issues [ ADMSC-ASI | ADM Steering Committee on Aging and Seniors Issues ]

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

Sous-commission des questions familiales, de la santé et de la bioéthique
Sub-Committee on Family Affairs, Health and Bio-ethics

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre d'organisations internationales exercent une compétence directe sur des questions liées à la biotechnologie: la prévention des risques biotechnologiques relève du protocole de Carthagène; la biodiversité, de la convention sur la diversité biologique (CBD); l'agriculture, de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); les droits de propriété intellectuelle et les transferts de technologie, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); le commerce, de l'OMC; l'analyse des risques liés aux denrées alimentaires dérivées de la biotechnologie moderne, du Codex Alimentarius sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la FAO; la protection des végétaux, de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV); enfin, l'élaboration des documents de consensus relève de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
A number of international organisations have direct competence in dealing with issues relating to biotechnology - biosafety is addressed by the Cartagena Protocol, biodiversity by the Convention on Biological Diversity (CBD), agriculture by the Food and Agriculture Organisation (FAO), intellectual property rights and technology transfer by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) and World Trade Organisation (WTO), trade by the WTO, risk analysis of foods derived from modern biotechnology in Codex Alimentarius under the World Health Organisation (WHO)/FAO, plant protection under the International Plant Protection Convention (IPPC), and the development of consensus documents by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).

Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur.
Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can only be used through a digital device, such as a mobile phone or a computer.

Troisième question enfin, sous forme d’un avertissement à la Commission: lorsque le Parlement européen, dans le domaine quasi législatif, refusera une mesure d’exécution telle qu’elle aura été proposée par la Commission, la Commission n’aura pas seulement la possibilité de proposer une nouvelle formulation, elle aura le devoir de le faire, sinon le niveau 1 ne pourra pas être mis en œuvre.
My third and final question is by way of a warning to the Commission. In a case where, in the quasi-legislative sphere, the European Parliament refuses an implementing measure as proposed by the Commission, the latter will have not only the opportunity to propose a new wording, but also a duty to do so. Otherwise, it will not be possible to implement level 1.

Monsieur le Président, j’aimerais demander qu’au cours de la session parlementaire, l’on désigne au moins une personne qui soit chargée des questions liées aux minorités au Parlement européen, la sous-commission «droits de l’homme« devrait devenir enfin une commission à part entière, et nous devrions enfin bénéficier de quelque suivi, puisque notre président est un véritable défenseur des minorités.
Mr President, I would very much like to ask that during this parliamentary session there should at last be a person responsible for minority matters in the European Parliament, the Subcommittee on Human Rights should finally be a proper committee, and there should finally be some monitoring, since our President is a truly ‘minority-friendly’ President.

Enfin, en ce qui concerne votre troisième question, je peux dire que les récentes décisions prises par l’Autriche et la Belgique concernant l’interdiction des sous-munitions, auxquelles M. Borell a fait allusion dans sa question, ont été prises, comme vous le savez, à titre purement national.
Finally, as regards your third question, I can say that the recent decisions taken by Austria and Belgium on the prohibition of cluster munitions, as referred to by Mr Borrell in his question, have been taken, as you know, on a purely national basis.

Le fait que certains cercles dans la justice et dans la religion considèrent indispensable d'interdire encore et toujours les journaux, qui alors réapparaissent le plus souvent sous un nouveau nom, est encore un signe du dualisme, des contradictions et enfin de la question indécise du pouvoir qui règne sur la société dans presque tous les secteurs.
However, the fact that elements in the judiciary and the clergy find it necessary to repeatedly ban newspapers, which then often re-establish themselves under new names, shows something of its dualism and contradictions and, in the final analysis, of the still-open question of who should wield power – a question which dominates in almost every area of this society.

- (ES) Monsieur le Président, l'établissement d'une stratégie commune entre l'Union européenne et l'Amérique latine, comme il a été décidé à Rio de Janeiro en 1999, est une question de justice qui, enfin, donne toute leur dimension à des relations interrégionales historiquement sous-estimées.
– (ES) Mr President, the establishment of a common strategy between the European Union and Latin America, as decided in Rio de Janeiro in 1999, is a matter of justice that will finally give the appropriate dimension to interregional relationships that have historically been undervalued.

Le raisonnement de la Commission s'est basé notamment sur le fait que les interventions en question sont très faibles par rapport à l'aide sous forme de subvention que les autorités régionales auraient pu octroyer dans le cadre du régime applicable dont le plafond est de 20%; que l'éventuel élément d'aide à l'intérieur du pret participatif additionnée à celles de la subvention se situe toujours très en dessous du plafond de 20; enfin que cette aide s'applique au meme investissement visé par la subvention, et que par conséquent l'aide totale aurait pu etre acceptée sous forme de subvention dans le cadre du régime régional en question.
The Commission based its reasoning particularly on the fact that the aid is low by comparison with the grant which the authorities would have been entitled to provide under the regional scheme, which sets a ceiling of 20%: when any aid component in the loan is added to the grant, the total is in any event well below the 20% ceiling; the loan is in respect of the same investment as the grant, so that the total aid could have been accepted even if it had taken the form of a single outright grant under the regional scheme.