Traduction de «question d’instituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion d'enjeux [ gestion de questions d'intérêt | gestion de questions fondamentales | gestion de questions de fond ]
issues management [ issue management ]

atelier sur l'élaboration de questions d'examen [ atelier sur l'élaboration de questions | atelier de formulation de questions d'examen ]
item development workshop

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

Centre d'information sur les questions d'équivalences
Equivalency Information Service

expert en question d'égalité des sexes
gender mainstreaming expert

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

chargé des questions d'environnement
Environmental Affairs Officer

Information sur les questions d'énergie
Information on Energy Issues

question d'épreuve
test question

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les tâches du groupe d’experts ne doivent pas empiéter sur les questions qui relèvent du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), institué par la décision du Conseil 2003/C 218/01 , du comité scientifique en matière de limite d’exposition professionnelle à des agents chimiques (SCOEL), institué par la décision 2014/113/UE de la Commission , ou de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail , ni sur les questions assignées au comité pharmaceutique, institué par la décision 75/320/CEE du Conseil
3. The tasks of the expert group shall not overlap with issues covered by the Advisory Committee on safety and health at work (ACSH) set up by Council Decision 2003/C 218/01 by the Scientific Committee on Occupational Exposure Limits for Chemical Agents set up by Commission Decision 2014/113/EU or under Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to carcinogens and mutagens at work , nor issues that fall under the tasks of the Pharmaceutical Committee, set up by Council Decision 75/320/EEC

3. Les tâches du groupe d’experts ne doivent pas empiéter sur les questions qui relèvent du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), institué par la décision du Conseil 2003/C 218/01 (10), du comité scientifique en matière de limite d’exposition professionnelle à des agents chimiques (SCOEL), institué par la décision 2014/113/UE de la Commission (11), ou de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail (12), ni sur les questions assignées au comité pharmaceutique, institué par la décision 75/320/CEE du Conseil (13).
3. The tasks of the expert group shall not overlap with issues covered by the Advisory Committee on safety and health at work (ACSH) set up by Council Decision 2003/C 218/01 (10) by the Scientific Committee on Occupational Exposure Limits for Chemical Agents set up by Commission Decision 2014/113/EU (11) or under Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to carcinogens and mutagens at work (12), nor issues that fall under the tasks of the Pharmaceutical Committee, set up by Council Decision 75/320/EEC (13).

La future BCN de l’Eurosystème n’impose pas ces pénalités si le futur État membre participant en question a institué un cadre réglementaire prévoyant un niveau de protection équivalent.
The future Eurosystem NCB shall not impose such penalties if the future participating Member State in question has established a regulatory framework providing for an equivalent level of protection.

Il est institué, auprès de la Commission et pour une période de cinq années (renouvelable), un «groupe d’experts sur les questions démographiques» ci-après dénommé «le groupe».
An ‘expert group on demographic issues’ (hereinafter referred to as ‘the group’) shall be set up under the auspices of the Commission for a period of five years (renewable).

Il convient dès lors d'instituer le groupe d’experts sur les questions démographiques, de préciser son mandat et de définir ses structures,
The expert group on demographic issues should therefore be set up and its terms of reference and structures defined,

(1) L'Irlande a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu'elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et dans le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexés par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
(1) Ireland has a special position in respect of matters covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, as recognised in the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland and in the Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu'elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et dans le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexés par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Whereas the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has a special position in respect of matters covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, as recognised in the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland and in the Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community.

(12) considérant que, sans préjudice des procédures décisionnelles définies dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans la présente directive, il convient de consulter le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de la Commission (7), sur toute question relative à la présente directive lorsque cette question est susceptible d'avoir un effet sur la santé publique;
(12) Whereas, without prejudice to the decision-making procedures laid down in the Treaty establishing the European Community or in this Directive, the Scientific Committee for Food set up by Decision 74/234/EEC (7) should be consulted on any question relating to this Directive which may have an effect on public health;