Vertaling van "question d’application très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte d'examen des communications sur les questions d'application
Joint Submission Committee on Enforcement Matters

Avis national mensuel sur les questions d'application de la quantité nette
National Advisory on Net Quantity

Communications sur les questions d'application
Submissions on Enforcement Matters

application à très faible débit binaire
very low bitrate application

Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international lié aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre
Yogyakarta Principles | Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender Identity

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous voyons que l’application du mandat d’arrêt européen soulève la question de détentions très inégales d’un État membre à l’autre.
– (FR) Mr President, Commissioner, we can see that the application of the European Arrest Warrant raises the issue of detention which is very unevenly applied from one Member State to another.

L'application de cette procédure ne doit dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.
The application of the urgent procedure must therefore be requested only where it is absolutely necessary for the Court to give its ruling very quickly on the questions submitted by the referring court or tribunal.

Monsieur le Commissaire, vous avez expliqué que ce n’est pas seulement une question de ratification, mais aussi une question d’application. Très honnêtement, je n’ai pas saisi clairement à quelles conventions vous faisiez allusion.
Commissioner, you explained that it is not only about ratification, but also about application, but quite honestly, it was not entirely clear to me which treaties you have in mind.

L'application de cette procédure ne devrait dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.
The application of the urgent procedure should therefore be requested only where it is absolutely necessary for the Court to give its ruling very quickly on the questions submitted by the referring court or tribunal.

Mme Beverley Jacobs: Il faudrait que je consulte notre avocate à ce sujet parce qu'il s'agit d'applications très particulières et très complexes de dispositions législatives provinciales et de questions de compétence. Ce sont des possibilités que nous examinons.
Ms. Beverley Jacobs: I would want to consult with our lawyer about how that would apply, because we're talking about very specific and complex applications of provincial law and jurisdictional issues.

La Commission prévoit de suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de son champ d’application très large et des autres arrêts que devrait rendre prochainement la Cour sur des questions juridiques importantes, notamment sur la définition des relations “in-house”, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur la façon dont la nouvelle législation italienne doit être appliquée pour demeurer conforme au droit communautaire.
The Commission intends to follow very closely the implementation of the reform, given that its scope of application is very broad and that further Court judgements are soon expected, notably on the definition of the “in-house” relationships, which could have a significant impact on the way the new Italian legislation is to be applied if it is to remain in conformity with EU law.

L'évolution dynamique du secteur biologique, certaines questions très sensibles liées au mode de production biologique et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle font qu'il est opportun de prévoir un futur réexamen des règles communautaires en matière d'agriculture biologique, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'application desdites règles.
The dynamic evolution of the organic sector, certain highly sensitive issues linked to the organic production method and the need to ensure a smooth functioning of the internal market and control system makes it appropriate to provide for a future review of the Community rules on organic farming, taking into account the experience gained from the application of these rules.

Parmi les paramètres qui sont discutés, figure le régime applicable à l'utilisation des biocarburants, qui interfère avec une question très importante et très sensible pour le potentiel agricole de la Grèce, à savoir la question inextricable des producteurs de sucre.
One of the factors under discussion concerns the use of biofuels which is related to a very important and sensitive issue in the Greek farming sector, that is to say the problems faced by sugar producers.

La deuxième question concerne le champ d’application très réduit de la proposition présentée par la Commission, qui couvre uniquement l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de ceux-ci, et exclut d’autres domaines, comme les médias et la publicité, l’éducation et les processus décisionnels.
The second issue concerns the vastly reduced scope of the proposal presented by the Commission, which covers only access to goods and services and the supply of these, and excludes other fields, such as media and advertising content, education and decision-making processes.

- Monsieur le Président, chers collègues, les avancées scientifiques récentes dans le domaine de la science de la vie offrent des perspectives d'application très importantes, mais posent des questions d'ordre éthique qui touchent une majorité de nos concitoyens.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, recent progress in the field of life sciences provide considerable prospects for their application, but also raise ethical questions which are of great concern to the general public.