Vertaling van "question détiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent
quantity of grape must and wine held by them

dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés
deposits which the insurers hold in the name of the insured

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question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas à la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise.
Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital, as it was on the date the decision on the increase in the capital was taken.

Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.
Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital as it was on the day the decision on the increase in the capital was taken.

L'ensemble des compétences que détiennent les experts de la réserve devrait couvrir tous les aspects d'un système national de contrôle des transferts d'armements, notamment les questions juridiques, les questions liées à l'octroi des autorisations, les formalités et contrôles douaniers, la sensibilisation, les poursuites/sanctions, l'établissement de rapports/la transparence.
The overall expertise gathered by the pool of experts should cover the full scope of a national arms transfer control system; in particular legal issues, licensing, customs/enforcement, awareness, prosecution/sanctions, reporting/transparency.

Le quorum est constitué des membres qui détiennent au moins un tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée générale et qui sont autorisés à voter sur les questions mises au débat.
Members holding at least one third of the votes eligible to be cast at the General Assembly and entitled to vote upon the business to be transacted shall be a quorum.

2. Lorsque l’un quelconque des droits visés au paragraphe 1 est subordonné à la condition que l’actionnaire ou les actionnaires en question détiennent une participation minimale dans la société, cette participation minimale ne dépasse pas 5 % du capital social.
2. Where any of the rights specified in paragraph 1 is subject to the condition that the relevant shareholder or shareholders hold a minimum stake in the company, such minimum stake shall not exceed 5 % of the share capital.

les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable en ce qui concerne la gestion de la société en question;
voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement, which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting rights they hold, a lasting common policy towards the management of the issuer in question;

- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées,
- state on what grounds it presumes that banks in the requested Member State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved,