Traduction de «question découle bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
York Factory First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the York Factory First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question
suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De cette question est découlé bien sûr un débat, pas un débat dans les mêmes termes que ce qu'on a vécu au Québec, puisqu'il n'y a pas d'obligation, en vertu de la loi sur les consultations populaires de Terre-Neuve, qui est en fait la loi électorale, puisqu'il n'y a pas à proprement parler une loi sur les consultations électorales.
Of course, the question triggered a debate. The debate was not like the one in Quebec, since there is no requirement under Newfoundland's referendum act, which is in fact an election act, because there is no specific referendum act.

Monsieur le Président, le député sait très bien que la séance à laquelle avait été convoqué le nouveau commissaire de Téléfilm Canada s'est déroulée hier et que sa question découle directement de cette audience.
Mr. Speaker, the member is well aware that we had the hearing for the new commissioner for Telefilm yesterday and it is from that hearing that his question arises.

Tant que ces questions de crédibilité concernant votre ministère et vous-même qui découlent, bien entendu, de vos déclarations relatives aux croix de feu, n'auront pas été tirées au clair, je pense que notre comité et, en tout cas, bien des Canadiens ont le droit de mettre en doute ce qui nous vient de votre bureau.
And until those credibility questions regarding your ministry and yourself, in connection, of course, to the cross-burning statements, are cleared up, then I think this committee and certainly many Canadians have a right to question anything that comes out of your office.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.

La plus importante de ces conditions est la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir, la question des biens appartenant à la défense et le respect des obligations découlant des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko.
Primary among these are the apportionment of property between the state and the other levels of government, the defence property issue and fulfilling the obligations on the Brčko Final Award.

Mon intérêt pour cette question découle bien sûr du fait que je suis membre du Comité permanent des transports depuis mon arrivée en cette Chambre.
I am interested in this issue because, of course, I have been a member of the Standing Committee on Transport since my arrival in the House.

considérant qu'il convient d'inclure dans la base d'imposition à l'importation tous les frais accessoires découlant du transport des biens vers tout lieu de destination dans la Communauté dès lors que ce lieu est connu au moment où est effectuée l'importation; que, en conséquence, les prestations de services en question bénéficient des exonérations prévues à l'article 14 paragraphe 1 point i) de la directive 77/388/CEE;
Whereas it is appropriate to include in the taxable amount on importation all ancillary costs arising from the transport of goods to any place of destination in the Community since that place is known at the time the importation is carried out; whereas, as a result, the supplies of services in question enjoy the exemptions provided for in Article 14 (1) (i) of Directive 77/388/EEC;

Le sénateur Day : Je ne remets pas en question le bien-fondé de la disposition, mais je fais valoir que les deux premiers paragraphes renvoient au Règlement administratif du Sénat. Ces deux paragraphes semblent donc reposer sur une autorité plus grande que le dernier paragraphe, qui découle simplement du fait que notre comité veut modifier les règles.
Senator Day: I do not disagree with the merits but my point was that the first two paragraphs deal with the Senate Administrative Rules, which seem to be a higher level of authority than this final paragraph which is just this committee saying that we will change the rules.