Vertaling van "question du versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.
Payments made following a disaster shall be applied only in respect of losses of income, livestock (including payments in connection with the veterinary treatment of animals), land or other production factors due to the natural disaster in question.

Dans le cas en question, le versement effectif du montant prendra probablement quelques semaines en plus, ainsi il se sera écoulé une année entière.
In the case in question, it will probably take a few weeks more for the amount to be actually paid out, so by then, a whole year will have passed.

4. La Commission peut suspendre les versements aux entités et personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), notamment en cas de détection d'erreurs systémiques qui remettent en cause la fiabilité des systèmes de contrôle interne de l'entité ou de la personne en question ou la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
4. The Commission may suspend payments to entities and persons entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1), in particular when systemic errors are detected which call into question the reliability of the internal control systems of the entity or person concerned or the legality and regularity of the underlying transactions.

36. espère qu'une solution sera rapidement trouvée au problème des locaux du Centre et à la question du versement des contributions de l'employeur au régime de pension;
36. Expresses the hope that a solution will soon be found to the problem of the Centre's premises and to the question of the payment of employers' pension contributions;

36. espère qu'une solution sera rapidement trouvée au problème des locaux du Centre et à la question du versement des contributions employeur au régime de pension, dont la Cour de justice est actuellement saisie;
36. Expresses the hope that a solution will soon be found to the problem of the Centre's premises and to the question of the payment of employers' pension contributions, currently pending before the Court of Justice;

Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres ou d’autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.
Payments made following a disaster shall be applied only in respect of losses of income, livestock (including payments in connection with the veterinary treatment of animals), land or other production factors due to the natural disaster in question.

– (EN) Voici la question au sujet de la PAC. Le Conseil rappelle que, dans le contexte de l’accord politique atteint lors du bilan de santé de la PAC au Conseil le 20 novembre de l’année dernière, il a été accordé dans la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission que, dans le cadre des discussions entamées à Annecy, en France, le 23 septembre au sujet de l’avenir de la PAC après 2013 et sans porter préjudice à la nouvelle perspective financière durant cette période, le Conseil et la Commission s’engagent à examiner de près les possibilités relatives à l’élaboration de versements directs dans la Communauté et à s’occuper des différents niveaux de versement direct entre les États membres.
The Council recalls that, in the context of the political agreement reached on the CAP health check in the Council on 20 November last year, it was agreed in the joint Council and Commission declaration that, in the framework of the discussions that started in Annecy in France on 23 September on the future of CAP after 2013 and without prejudice to the new financial perspective for that period, the Council and the Commission are committed to closely examining the possibilities for the development of direct payments in the Community and addressing the different levels of direct payment between the Member States.

Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.
Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.

2. Lors du versement au budget communautaire, l'État membre peut retenir 20 % des sommes correspondantes, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.
2. When the Community budget is credited, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat-rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.

La présente question fait suite à la question H-0978/00 qui a été posée lors de la période de session de janvier, à Strasbourg, au sujet de l'organisation "PROMEURO". La Commission pourrait-elle justifier le versement de 117 700 euros en faveur de cette organisation ouvertement propagandiste ? Pourrait-elle également donner des informations, si nécessaire par écrit, sur tous les organes et organisations qui comptent moins de 1 000 membres à l'échelle de l'Union européenne, et qui bénéficient actuellement d'un soutien en provenance du budget communautaire, financier ou en nature, ou qui en ont bénéficié au cours des cinq dernières années ?
I refer to question H-0978/00 I asked at the plenary session in Strasbourg in January regarding the organisation PROMEURO and would ask the Commission to justify the expenditure of EUR 117 700 to an overtly propagandist organisation, and also to provide me with details, in writing if necessary, of any and all bodies and organisations with EU-wide individual memberships of less than 1 000 which the EU budget currently, or has in the last five years, supported either financially or in kind.