Vertaling van "question du statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

Questions relatives au statut d'indien et à l'appartenance à la bande
Indian Status and Band Membership Issues

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Plan d'action de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) sur les questions relatives aux femmes
IRB Gender Action Plan

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, l’accès rapide et aisé aux données détaillées restait entravé par des problèmes déjà signalés dans le premier rapport, à savoir les questions du statut juridique et de la propriété des données, un budget limité, un manque d’informations et un soutien technologique insuffisant.
However, there were still obstacles to obtaining rapid and easy access to detailed data owing to problems that were already flagged up in the first report — legal status, data ownership, budget shortage, and poor information and technology support.

Concernant la question du statut d'économie de marché, le président Juncker a précisé que l'UE respecterait ses obligations internationales et qu'elle était en train d'effectuer une évaluation d'impact pour en déterminer les conséquences pour chaque État membre de l'UE et que ce n'est qu'au terme de ce processus que la Commission prendrait une décision.
On the issue of market economy status, President Juncker underlined that the EU will stick to its international obligations and is producing an impact assessment looking at the consequences for each EU Member State and only following this process, will the Commission take a decision.

La Commission encourage vivement toutes les parties concernées à rechercher des solutions pratiques et pragmatiques afin d'assurer la participation de tous à la coopération régionale, sans préjudice de positions divergentes sur la question du statut du Kosovo.
The Commission strongly encourages all parties concerned to seek practical and pragmatic solutions to ensure the inclusiveness of regional cooperation, without prejudice to differing positions over the status of Kosovo.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.
1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.

La question du statut est une décision sui generis, qui ne crée donc pas de précédent.
Kosovo’s status question is sui generis, and hence sets no precedent.

4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;
4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;

Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, un processus visant à définir le statut futur du Kosovo a été lancé début novembre 2005 avec la nomination de l'envoyé des Nations unies pour la question du statut, M. Martti Ahtisaari.
Pursuant to United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1244, a process to determine the future status of Kosovo was launched at the beginning of November 2005 with the appointment of the UN Status Envoy, Mr Martti Ahtisaari.

Ces problèmes concernent en particulier les négociations d'adhésion avec la Turquie, la question du statut futur du Kosovo, les relations avec la Serbie et l'hypothèse retenue par la Bosnie-et-Herzégovine d'une plus grande appropriation de sa gouvernance.
These challenges relate in particular to the accession negotiations with Turkey, the question of Kosovo’s future status, relations with Serbia, and Bosnia and Herzegovina’s assumption of greater ownership of its governance.

Le défi auquel seront confrontées les institutions provisoires consistera à assumer une plus grande responsabilité dans les réformes et leur mise en oeuvre, dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées, et à consacrer moins de temps et de moyens à provoquer la MINUK et à tenter d'ouvrir prématurément le débat sur la question du statut du Kosovo.
The future challenge is for the provisional institutions to take greater responsibility for reforms and their implementation - working within the powers which have been transferred - and to devote less time and fewer resources to challenging UNMiK and seeking a premature debate on status issues.