Vertaling van "question du régime linguistique nous gênait " (Frans → Engels) :

– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.
– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.

Les questions d'ordre pratique, telles que le régime linguistique et la structure de négociation, seront tranchées d'un commun accord entre les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni.
Practical issues, such as language regime and negotiation structure, will be agreed jointly between the EU and UK negotiators.

Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.
A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.

C’est pourquoi nous devons soigneusement tenir compte du travail déjà accompli par les États membres pour mettre en œuvre et transposer des règles qui sont étroitement liées aux questions que traitera la directive modificative, comme par exemple le régime d’exonération des cartes prépayées.
Therefore we must carefully take into account the work already undertaken by the Member States when implementing and transposing rules that are closely linked to the issues that will be revised by the modifying Directive, such as for example the exemption regime for pre-paid cards.

La question du régime linguistique nous gênait également.
The matter of the language regime was equally irksome for us.

Ces dernières ont notamment buté sur la question du régime linguistique applicable à la description des inventions et sur les modalités de mise en place d’un système juridique et d’une jurisprudence communautaire.
Some of the most difficult aspects to agree on have proved to be which languages should be used for the detailed description of an invention and the process of establishing a legal system and common case law.

Nous voulons une plus grande rigueur budgétaire, mais le Conseil doit se pencher sur deux questions fondamentales afin que nous puissions atteindre cet objectif, et il est regrettable qu’il ne soit pas présent pour l’entendre. La première est la question du régime linguistique.
We want greater budgetary rigour, but there are two major issues that the Council needs to address if we are to achieve this, and it is a pity it is not here to listen to this: the first one is the issue of the language regime.

Il a demandé au Comité des Représentants permanents de continuer à accorder une haute priorité à ce dossier, en concentrant ses travaux sur les questions du régime linguistique, du système juridictionnel et des aspects financiers, afin de permettre au Conseil Marché intérieur / Consommateurs / Tourisme de parvenir à un accord politique lors de sa session du 21 mai prochain.
It asked the Permanent Representatives Committee to continue to accord this dossier top priority and to concentrate its discussions on the language arrangements, the judicial system and the financial aspects to enable the Internal Market/Consumer Affairs/Tourism Council to reach political agreement at its meeting on 21 May 2002.

La question du régime linguistique du prospectus pourrait également se révéler épineuse.
The question of the language in which the prospectus has to be drawn up is also likely to prove contentious.

14. souligne l'importance de poursuivre l'examen de la question du régime linguistique au sein de la commission des pétitions, notamment dans la perspective de l'élargissement;
14. Stresses the importance of further consideration of the question of language policy in the Committee on Petitions, inter alia in the light of enlargement;