Vertaling van "question du recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] JO C 115 du 4.5.2010, p. 1 (voir par exemple les orientations pour les enquêtes financières et la question du recouvrement des avoirs, point 4.4.5).
[22] OJ C 115, 4.5.2010, p. 1 (for example as regards orientations on financial investigations and on asset recovery, point 4.4.5).

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

En ce qui concerne le recouvrement des coûts, il est important de reconnaître que bon nombre des protestations et des grincements de dents de l'industrie n'avaient pas grand-chose à voir avec le recouvrement des coûts, mais portaient plutôt sur le coût d'un système excessivement complexe et coûteux d'identification numérique du médicament, le coût des licences d'établissement et toute la question du recouvrement des coûts, et au fait qu'en réglementant les produits naturels comme des drogues on obligeait les fabricants à respecter des normes pharmaceutiques, ce qui souvent entraînait des rénovations importantes et l'achat d'équipement coûteux.
With regard to cost recovery, it's important to recognize here that a lot of the screaming and yelling by the industry about cost recovery didn't just have to do with cost recovery. It had to do with the cost of an excessively complex, expensive DIN system for the regulation of these products, the cost of site licensing and the whole cost recovery initiative, and the fact that natural health products being regulated as drugs required that manufacturers meet pharmaceutical standards, which often meant extensive renovations and purchasing expensive equipment to ensure pharmaceutical standards.

M. Eric Hunter: Effectivement, nous sommes en contact depuis quelques mois, voire plus encore, avec les fonctionnaires de la Direction des mouvements transfrontières d'Environnement Canada à propos de cette question de recouvrement des coûts; nous avons un aperçu du montant total des coûts que cette initiative va sans doute permettre de recouvrer.
Mr. Eric Hunter: Yes. We have talked to Environment Canada officials in the transboundary movement division for some months now, perhaps more than some months, concerning this issue of cost-recovery, and we have a picture of the total quantum of costs expected to be recovered with this initiative.

Nous avons tracé une orientation qui englobe les objectifs suivants: un engagement à prendre des mesures en réponse à toutes les recommandations du rapport du Bureau du vérificateur général; l'élaboration d'une vision et d'une politique sur le recouvrement des coûts pour l'Agence; la compilation d'une liste maîtresse de toutes les questions de recouvrement des coûts en souffrance; la correction ou le redressement de frais d'utilisation actuels lorsque les avantages sont facilement apparents pour tous les intéressés—tout en respectant les dispositions du gel.
We have mapped out our direction, which includes a commitment to acting on all of the recommendations of the OAG'S report, developing an agency cost recovery vision and policy, compiling a master list of all outstanding cost recovery issues, and fixing or adjusting existing user fees where benefits for all concerned are readily apparent—all within the purview of the freeze.

La Cour constate, enfin, que puisque aucune disposition de la sixième directive ne porte sur la question du recouvrement de la TVA, il appartient, en principe, aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles la TVA peut être recouvrée a posteriori par le Trésor public, tout en restant dans les limites découlant du droit communautaire.
Finally, the Court held that, since no provision of the Sixth VAT Directive concerns the recovery of VAT, it is in principle for the Member States to determine the conditions under which VAT may be recovered after the event by the revenue authorities, provided that they remain within the limits imposed by Community law.

Il est nécessaire de clarifier la question de la prise en charge des montants non recouvrés pour ce qui concerne les formes d’interventions régies par le règlement (CE) no 1260/1999 et de préciser les informations jugées nécessaires afin de permettre le traitement de ces cas.
It is necessary to clarify the question as to the charging of unrecovered amounts in connection with the forms of assistance governed by Regulation (EC) No 1260/1999 and to specify the information needed for dealing with such cases.

En 1995, on a soulevé maintes et maintes fois la question du recouvrement partiel ou d'un quelconque recouvrement des coûts.
In 1995, the issue of partial or some sort of cost recovery was raised again and again.

Après le recouvrement, elle rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclarations de dépenses et demandes de paiement adressées à la Commission pour le projet concerné.
After recovery, it shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission in respect of the project concerned.

Après le recouvrement, l'autorité de paiement rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclaration de dépenses et demande de paiement adressées à la Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement à la Communauté.
After recovery, the paying authority shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission, or, if this is insufficient, by effecting a refund to the Community.