Traduction de «question du privilège depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

question de privilège personnel
point of personal privilege [ question of personal privilege ]

question de privilège
question of privilege [ matter of privilege ]

question de privilège | point personnel | explication sur un fait personnel | proposition privilégiée
question of privilege | matter of privilege | point of privilege | question of personal privilege

poser la question de privilège
rise on a question of privilege/to

question de privilège
matter of privilege

groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes
joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il reste encore à répondre à de nombreuses questions et préoccupations, depuis l’intégration jusqu’à la prise de décision.
Nevertheless, many questions and concerns still need to be addressed, from inclusion to the quality of decision-making.

Le Service européen pour l'action extérieure et l'Agence européenne de défense (AED) sont mobilisés aux côtés des États membres sur les questions de cyberdéfense depuis 2013, année où l'équipe responsable du projet de cyberdéfense de l'AED a été mise en place en coopération avec ces derniers.
The European External Action Service and the European Defence Agency (EDA) have been engaged with Member States on cyber defence since 2013, when the EDA Cyber Defence Project Team was set up with Member States.

Dans cette section, nous décrirons la manière dont la Chambre traite ces questions (voir la figure 3.1 à la fin de ce chapitre, où l’on décrit le cheminement d’une question de privilège depuis le moment où elle est soulevée jusqu’à ce qu’elle soit résolue).
This section will describe the manner in which such matters are dealt with by the House (See Figure 3.1 at the end of this chapter depicting the path of a question of privilege from the time it is raised until it is disposed of.)

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, le Sénat est saisi d'une question de privilège depuis trois mois, il n'y a donc pas d'urgence.
Senator Cools: Honourable senators, there has been a question of privilege pending before the Senate for three months; urgency is not a problem.

Je ne suis pas un avocat. Je m'intéresse à la question de privilège depuis environ 20 ans.
I'm not a lawyer, but I have studied privilege for the last 20 years, roughly.

Communication: «Huitième rapport sur la relocalisation et la réinstallation» (en anglais) Annexe 1 : Relocalisations depuis la Grèce (en anglais) Annexe 2 : Relocalisations depuis l'Italie (en anglais) Annexe 3 : État des lieux en matière de réinstallation (en anglais) Fiche d'information: Relocalisation et réinstallation (en anglais) Fiche d'information: Gestion de la crise des réfugiés: aide financière de l'UE à la Grèce Foire aux questions: Instaurer un cadre de l'UE pour la réinstallation L'agenda européen en matière de migration (en anglais)
Communication: Eighth Report on Relocation and Resettlement Annex 1 : Relocations from Greece Annex 2 : Relocations from Italy Annex 3 : Resettlement State of Play FACTSHEET: Relocation and Resettlement FACTSHEET: Managing the refugee crisis: EU financial support to Greece Frequently asked questions: Establishing an EU Resettlement Framework The European Agenda on Migration

Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.
Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.

À titre d'exemple, j'ai analysé la question des privilèges depuis la Confédération.
For example, I look at the issue of privileges since Confederation.

Il existe une dimension communautaire de la protection des consommateurs (au sens de la réglementation des intérêts économiques des consommateurs, à l'exclusion des affaires de santé et de sécurité et autres questions y relatives) depuis plus de vingt-cinq ans.
The EU dimension to consumer protection (here understood as the regulation of consumer economic interests and excluding health and safety matters and other connected concerns) has existed for over twenty-five years.

C'est la première occasion que j'ai de soulever cette question de privilège depuis que cette note de service a été portée à mon attention et que j'en ai saisi les répercussions.
This is the first opportunity I have had to raise this question of privilege since this memorandum was brought to my attention, and the implications of it became clear.