Vertaling van "question du nantissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]
pledged security [ pledge security ]

nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs
asset encumbrance | earmarking of assets | encumbrance of assets | pledging of assets

acte de nantissement | lettre d'affectation en nantissement | lettre hypothécaire
letter of hypothecation

renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu
negative pledge waiver | waiver of negative pledge

billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang
first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note

renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu
waiver of negative pledge | negative pledge waiver

nantissement à la grosse sur corps [ nantissement à la grosse | prêt à la grosse ]
bottomry [ bottomree | bummaree | bottomage ]

obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]
collateral trust bond

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

nantissement
pledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au milieu de 1997, je lui ai écrit au sujet de son plan successoral et je lui ai avoué craindre que s'il utilisait les fonds en question comme nantissement et qu'ils étaient cédés, il risquait d'avoir des ennuis, car Revenu Canada pourrait exiger qu'il lui verse en impôt environ la moitié de ce million de dollars.
In mid-1997, I wrote a letter to the client concerning his estate plan and expressed my concerns that if the funds were being used for security and were assigned, he was risking a problem, and Revenue Canada could require tax payment of approximately one-half of the $ 1,000,000.

15. se félicite du travail accompli par le Congrès, qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que, parallèlement au plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II";
15. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that alongside the US Treasury 'Blue Print' this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;

17. se félicite du travail accompli par le Congrès qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que parallèlement au Plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II".
17. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the USA Treasury; Believes that alongside the USA Treasury "Blue Print" this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; Recognises that much has still to be agreed and that Reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; Further, believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer Parliamentary cooperation;

M. Skinner a également soulevé la question du nantissement.
Mr Skinner also raised the issue of collateralisation.

Il s’agissait donc d’une question de nantissement.
It was therefore a question of collateral.

o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), à condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question.
(o) exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of securities other than those referred to in (f) provided that those securities are not issued by the credit institution itself, its parent company or one of their subsidiaries, or by the client or group of connected clients in question.

Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations régionales ou locales ou garantir, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par ces administrations régionales ou locales.
A zero-weighting fixed in accordance with these criteria shall apply to claims on and off-balance-sheet items incurred on behalf of the regional governments and local authorities in question and claims on others and off-balance-sheet items incurred on behalf of others and guaranteed by those regional governments and local authorities or secured, to the satisfaction of the competent authorities concerned, by collateral in the form of securities issued by those regional governments or local authorities.

D'autres États membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties par ces dernières, y compris par un nantissement sous forme de titres.
Other Member States may offer the credit institutions under the supervision of their competent authorities the possibility of applying a zero-weighting where they undertake business with the regional governments or local authorities in question or where they hold claims guaranteed by the latter, including collateral in the form of securities.

Le programme d'obligations sécurisées dont il est question ici empêchera l'utilisation des prêts assurés comme nantissement sous- jacent.
This particular covered bond program will prohibit insured loans as the underlying collateral.