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L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet

The cyberspace is not a no law land : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque la substance en question est contenue dans un médicament destiné à être utilisé conformément à l’article 11 de la directive 2001/82/CE, mais qu’aucune demande de fixation d’une limite maximale de résidus pour ladite substance n’a été soumise conformément à l’article 3 du présent règlement pour la denrée alimentaire ou pour l’espèce concernée.

where the substance in question is included in a medicinal product intended to be used pursuant to Article 11 of Directive 2001/82/EC and no application for the establishment of a maximum residue limit for that substance in respect of the foodstuff or species concerned has been submitted pursuant to Article 3 of this Regulation.


Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.

Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.


Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.

Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.


lorsque la substance en question est contenue dans un médicament destiné à être utilisé conformément à l’article 11 de la directive 2001/82/CE, mais qu’aucune demande de fixation d’une limite maximale de résidus pour ladite substance n’a été soumise conformément à l’article 3 du présent règlement pour la denrée alimentaire ou pour l’espèce concernée.

where the substance in question is included in a medicinal product intended to be used pursuant to Article 11 of Directive 2001/82/EC and no application for the establishment of a maximum residue limit for that substance in respect of the foodstuff or species concerned has been submitted pursuant to Article 3 of this Regulation.


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La mesure en question est contenue dans les lois de finances 2004 et 2005 et est financée par le budget de l'État: par conséquent, elle est clairement imputable à l'État et comporte l'utilisation de ressources d'État comme cela a déjà été souligné dans la décision d'ouverture de la procédure.

The measure in question is contained in the 2004 and 2005 Finance Acts and funded from the State budget. It is therefore clearly imputable to the state and involves the use of state resources, as already stated in the decision to initiate the procedure.


En application de l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), les autorités nationales procèdent à une évaluation au cas par cas de la pratique en question, du contenu de l’allégation environnementale et de son incidence sur la décision d’achat d’un consommateur moyen.

Under Article 6(1)(a) and (b) of the Directive, national authorities perform a case-by-case assessment of the practice in question, the content of the environmental claim and its impact on the average consumer’s purchasing decision.


En application de l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), les autorités nationales procèdent à une évaluation au cas par cas de la pratique en question, du contenu de l’allégation environnementale et de son incidence sur la décision d’achat d’un consommateur moyen.

Under Article 6(1)(a) and (b) of the Directive, national authorities perform a case-by-case assessment of the practice in question, the content of the environmental claim and its impact on the average consumer’s purchasing decision.


Étant donné que les objectifs des actions envisagées de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of the proposed action, namely aiming at making digital content in Europe more accessible, usable and exploitable, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the transnational character of the issues at stake and can therefore, by reason of the European scope and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Dans un État membre [36], les grands exploitants ont mis en place des départements pour les cas de mauvais traitements et la police est informée des contenus illégaux signalés; en outre, il existe un médiateur qui apporte aide et soutien aux utilisateurs d'Internet tant sur le plan des problèmes techniques que sur les questions de contenu, ainsi qu'une permanence spécifique "Sauvez les enfants".

In one Member State [36] the large operators have abuse departments and the police is being informed on illegal content reported to; in addition, there is an Ombudsman who provides Internet users with help and support in terms of both technical problems and question of content and a specific Save the Children Hotline.


Dans un État membre [36], les grands exploitants ont mis en place des départements pour les cas de mauvais traitements et la police est informée des contenus illégaux signalés; en outre, il existe un médiateur qui apporte aide et soutien aux utilisateurs d'Internet tant sur le plan des problèmes techniques que sur les questions de contenu, ainsi qu'une permanence spécifique "Sauvez les enfants".

In one Member State [36] the large operators have abuse departments and the police is being informed on illegal content reported to; in addition, there is an Ombudsman who provides Internet users with help and support in terms of both technical problems and question of content and a specific Save the Children Hotline.


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