Traduction de «question du caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation
Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent
invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character

caractère erroné | caractère illégal | caractère interdit | caractère pirate
illegal character

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

caractère endommagé [ caractère abîmé | caractère cogné ]
battered type [ batter | bad letter ]

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.
- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.

Toute une série d'événements tend à prouver que les autorités turques ont entrepris de remettre en question le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople.
Numerous events are indicative of the Turkish authorities’ attempts to call into question the ecumenical nature of the Patriarchate of Constantinople.

Ces comités se réuniront en même temps, périodiquement, pour permettre la tenue de sessions conjointes en vue de discuter de questions à caractère horizontal ou d'intérêt commun, recensées par le comité de gestion du PIE en coopération avec la Commission.
Those committees will meet simultaneously on a periodic basis to enable joint sessions to discuss issues of horizontal or common relevance, as identified by the EIP Management Committee together with the Commission.

2. Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à caractère scientifique, technique ou administratif.
2. Any additional Annexes shall be restricted to procedural, scientific, technical or administrative matters.

(6) Au point 19 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , on peut lire que "les procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autreIl paraît toutefois utile de compléter ces principes de base par des normes et des codes de bonne pratique pour les questions à caractère transnational et d'intérêt commun (telle que l'interprétation), qui peuvent concerner également certains éléments de l'exécution des décisions pénales, tels que la confiscation des avoirs, ainsi que des questions liées à la réinsertion des délinquants et à l'aide aux victimes".
(6) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 1 , in point 19 thereof, states that "Procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their caseIt appears useful, however, to complement those basic principles by standards and codes of good practice in areas of transnational relevance and common concern (e.g. interpretation) which may also extend to certain parts of the enforcement of criminal decisions, including, for instance, confiscation of assets and to aspects of offender reintegration and victim support" .

3. À cette fin, les parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur des initiatives conjointes ayant trait à toute question d'intérêt commun et à toute autre question à caractère international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement régional.
3. To this end, the Parties shall discuss and exchange information on joint initiatives concerning any issue of mutual interest and any other international issue with a view to pursuing common goals, in particular, security, stability, democracy and regional development.

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;

2. Une entreprise ferroviaire peut à tout moment soumettre à la Commission la question de la compatibilité des exigences de la législation nationale avec la législation communautaire et la question du caractère non discriminatoire de l'application de ces exigences.
2. A railway undertaking may at any time refer to the Commission the question of the compatibility of the requirements of national law with Community law and also the question of whether such requirements are applied in a non-discriminatory manner.

Le processus de décision à l'unanimité ne doit pas s'appliquer qu'aux questions à caractère constitutionnel, mais aussi aux questions qui ont une importance fondamentale pour les États membres.
Unanimity in decision-making should not only apply to issues of a constitutional nature but also to issues of fundamental importance to the Member States.

Cela dit, sans remettre en question le caractère urgent des questions abordées par la Commission, la commission de l'agriculture et du développement rural a identifié de nouvelles urgences et il subsiste par ailleurs des différences quantitatives entre sa proposition et celle de la Commission.
Now, without questioning the urgent nature of the issues dealt with by the Commission, the Committee on Agriculture and Rural Development has identified other urgent issues and also upholds different figures from those in the Commission’s proposal.