Traduction de «question du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

Budget de février 1995 - Questions et réponses
February 1995 Budget - Questions and Answers

Groupe de travail mixte sur les questions d'intêret commun pour les comités du budget militaire et de l'infrastructure
Joint Working Group on Questions of Common Interest to the Military Budget and Infrastructure Committees

Comité consultatif pour les questions administratives (finances et budget)
Consultative Committee on Administrative Questions (Financial and Budgetary Questions)

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

Comité consultatif pour les questions administratives (finances et budget) | CCQA(FB) [Abbr.]
Consultative Committee on Administrative Questions (Financial and Budgetary Questions) | CCAQ(FB) [Abbr.]

établissement du budget sur la base école | technique du budget à base école | technique du budget base école | budget à base école | budget base école
school-based budgeting

Comité des questions budgétaires, financières et administratives | Comité du budget, des finances et de l'administration
Committee on Budget, Finance and Administration

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projet de budget de l'UE pour 2018 - questions et réponses
1. What is the overview of the draft budget for 2018?

Projet de budget de l'UE pour 2018 - questions et réponses // Bruxelles, le 30 mai 2017
Draft EU Budget 2018 – Questions and Answers // Brussels, 30 May 2017

Si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, l'article 315 du TFUE prévoit que les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with article 315 TFEU.

D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU.

Si, au début de 2012, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2011 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted by the beginning of 2012, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2011 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is the smaller, may be spent each month for any chapter of the budget.

Selon les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2012, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2011 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
If the budget has not been adopted by the beginning of 2012, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2011 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is the smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU.

D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2012, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2011 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2012, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2011 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for each chapter of the budget, in line with Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU.

Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.
Bearing in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the following principles to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift decision-making process for amending budgets while avoiding, as far as possible, having to convene a conciliation meeting for amending budgets.

Il en va de même, moyennant l'accord de l'autre présidence, pour la présidence des sessions du Conseil au moment où les points en question du budget sont examinés.
The same shall apply, with the agreement of the other Presidency, to the chairing of Council meetings at the time when the said budget items are discussed.

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.
If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.